, la responsabilité du remorqueur est engagée en cas de faute simple ; que ces dispositions sont d ordre public ; que, dès lors, en déclarant valable et opposable à l armateur du navire remorqué la clause

agréée n'est tenue de répondre aux demandes de remorquage que dans la limite des moyens disponibles; que, dès lors, la responsabilité de l'entreprise de remorquage ne peut être recherchée, sur le fondement

X..., qui était passager du navire remorqué, d'exercer contre le propriétaire du remorqueur une action en réparation de son dommage prétendument causé par les opérations de remorquage ; que le moyen est

retenir à la charge du capitaine du navire remorqué ne préjugent en rien de la question de la qualification de la faute commise par le remorqueur dans la prestation de remorquage qu'il avait accepté d'assurer

REMORQUEUR ET MEME L'AIDE DU B...

; qu'ainsi, il y a assistance et non remorquage lorsque le service est rendu à un navire en danger ; que la cour d'appel relevant que le canot de sauvetage de la SNSM était intervenu pour remorquer le

Rouges, RN 7, 13790 Châteauneuf-le-Rouge, en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1996 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de la Société d'interventions remorquages

relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH)

entre dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; "que l'agrément préfectoral, même s'il suppose l'examen préalable des tarifs fournis par la société de remorquage-dépannage

a organisé, à la demande du commissariat de police, un service de permanence à partir d'un numéro de téléphone unique ; que le 11 mars 1997 une assemblée générale des dépanneurs-remorqueurs palois a rejeté

relations existantes entre le remorqueur et le navire remorqué.

destinée à faire sortir du port de Marseille le navire " Dragor Maersk " et exécutée par le remorqueur " Marseillais 16 ", le remorqueur a subi des dégâts ; que la société Compagnie marseillaise de remorquage

Y..., blessé par la brusque tension d'un câble de remorquage manoeuvré par M. X... à l'aide d'un treuil appartenant au Cercle nautique d'Etretat, a assigné en réparation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 31 mai 2001), que le remorqueur Rable

portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué, tandis que les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.

sur le Vaeanu II, la deuxième longueur de la remorque de 110-120 mm de diamètre a été happée par la propulsion et a bloqué l'hélice bâbord du remorqueur ; que malgré l'aide du moteur tribord, le remorqueur

Alain Y... était propriétaire de la remorque, ni rechercher en quoi M.

En application de ces dispositions, les opérations de remorquage portuaire s'effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué.