bornant à apprécier le point de départ de la prescription de l'action publique au vu des seuls premiers agissements, à savoir la conclusion de nouveaux contrats collectifs de retraite complémentaire,

de partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel dudit chef ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Esther G..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance; Vu

X..., alias Simon), a été vu à plusieurs reprises au cours de filatures accompagner des étrangers en préfecture, ce dernier reconnaissant seulement avant de se rétracter, avoir rendu service à son cousin

Ernest Z... en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la falsification de documents bancaires en vue du détournement d'une carte de retrait à son nom, et l'avoir déterminé à lui remettre des

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui, pour usurpation de titre, faux dans un document administratif, fraude ou fausse déclaration en vue

30 000 francs d'amende, chacun 10 000 francs d'amende prononcée au titre de l'article 164 du Code pénal, et a d prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Hervé X... en garde à vue sur sa demande d'établissement de fausse facture et de faux devis, son rôle dans l'élaboration du dossier de crédit présenté pour la société civile immobilière Cape, son suivi

G... n'a pas contesté avoir accepté des dossiers ne présentant pas les critères techniques exigés par la compagnie, précisés dans le "guide de souscription" de la MAF remis à chaque salarié de la mutuelle

de la cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, en date du 7 novembre 1995, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu

de l'article 42 ancien du Code pénal, pour malversations par administrateur judiciaire, infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, abus de confiance, et a déclaré irrecevable la constitution

3 000 francs et 600 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant 9 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

second, pour recel d'escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et après avoir relaxé Pierre Z..., Bibi A..., et Syad C... pour complicité de recel d'escroquerie, a déclaré irrecevable la constitution

l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 décembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis ; Vu

exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

de l'information, ainsi que l'ensemble des actes, pièces, documents et décisions y faisant référence ; que, dès lors, en refusant d'ordonner le retrait du dossier des courriers des 7 et 12 janvier 2021

l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour tentative d'escroquerie en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Vu