En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, il en résulte que cette

Mohamed Z... et Mme Elodie A... des chefs de blanchiment en bande organisée, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande en restitution

dont il était propriétaire sis [Adresse 3] et de la non-reproduction de la clause de modalité de remise du bien et de la non application de la pénalité de retard, - condamner solidairement les mêmes

Par ordonnance du 15 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise de ces biens à l'AGRASC en vue de leur aliénation. 4. M.

décision du 18 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Fresnoy-le-Grand a rejeté sa demande de paiement de la somme de 46 227, 02 euros correspondant à l'indemnité contractuelle due à la remise

A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise

pas indiqués, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; alors enfin, qu'aux termes de l'article 152 du décret du 31 juillet 1992, en cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise

Il résulte de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'une décision de remise d'un bien meuble saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation ne peut être ordonnée par le juge d'instruction

culturel, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation rendue par le juge d'instruction.

qui, de toute façon, ne lui a causé aucun préjudice personnel ; que cette erreur purement matérielle ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse pour tromper Pierre X... afin de le déterminer à une remise

de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise

paiement de Mme X..., l'arrêt retient que cette dernière, qui ne produit d'autre pièce que sa lettre de mise en demeure en date du 2 mars 2000, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les sommes remises

SANS OBJET LA CONDAMNATION DE GROSSET-JANIN AU PAIEMENT IN SOLIDUM DE LA MEME SOMME" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE LA REMISE

les articles 151 et 152 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait constaté la prescription du délit d'escroquerie ; "aux motifs que "le délit d'escroquerie étant consommé par la remise

Stéphanie Z..., contre l'arrêt n° 636 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise

; que toutefois, il n'apparaît aucunement que la décision de remise du bien à l'AGRASC ne puisse intervenir que lorsque la décision rendue sur la réclamation a acquis un caractère définitif ; qu'il n'apparaît