une copie certifiée conforme de celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, et en relevant, par motifs adoptés, que M.

une copie certifiée conforme de celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, et en relevant, par motifs adoptés, que M.

des constatations de l'arrêt que Jean-Louis Y..., directeur de publication du journal " La Voix du Nord ", étant absent le jour de la délivrance de la citation, l'huissier en a remis une copie à Antonia

, a été signifié à François X... par exploit du 21 juin suivant ; qu'en l'absence de la partie civile, l'huissier a remis une copie de l'acte à une personne présente à son domicile, et immédiatement avisé

; que X... est mal venu de se plaindre de la méconnaissance d'un tel ordre ; que l'article 557 du Code de procédure pénale précise que, si la copie fut remise à une personne résidant au domicile de

Jacques, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre

du fond ont violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que la formalité de la remise d'une copie de la lettre adressée au tiers saisi ne peut intervenir qu'après saisine

à vue de l'accusé ont été établies et remises au ministère public et aux parties avant l'ouverture des débats.

M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE les PRODUCTIONS BELLES-RIVES, représentée par Michel CHAVAUX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société AXE ET DEVELOPPEMENT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre X des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie

de réception l'informant qu'il devait retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié à la mairie afin d'éviter "d'être jugé en son absence ou de perdre la possibilité de former un recours" et dont

conformément aux dispositions de l'article 97, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au mis en examen, lequel, il convient de le rappeler, était sans adresse connue du juge d'instruction lors de la remise

Par conclusions remises le 25 septembre 2025, la société Coop [O] a introduit un incident d'irrecevabilité de l'appel.

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - SARL CART'COM, représentée par son gérant Philippe A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 décembre 2006, qui a renvoyé les trois derniers devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation

en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il doit retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié à la mairie ; qu'il résulte des mentions de l'avis de réception que l'huissier

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, violences et voies