être constaté par la victime ; que le témoin Christophe Z... n'a pu situer le repas dans le temps, tout au plus a-t-il pu déclarer qu'il ne portait pas de vêtements d'hiver, encore moins pu préciser la

, pour caractériser la remise de sommes d'argent à Thierry Z..., que l'administration fiscale a estimé peu probable que le prévenu ait pu se constituer un patrimoine mobilier et immobilier de l'importance

globale de 300 000 francs pour le compte de la commune de Baie-Mahault, puis affirmer que la somme de 150 000 francs avait été versée à Edouard Chammougon dans le cadre des relations coupables nées de

des sommes versées par la société AXA à titre d'indemnité d'assurances après cassation de l'arrêt de condamnation de la cour d'appel d'Orléans statuant au civil n'entre pas dans les prescriptions de l'article

les sommes par elles dues au titre de l'indemnité d'éviction et les sommes dues par la S.A.

déduire la TVA lors de l'acquisition des véhicules pour toutes les opérations d'achat-vente ; qu'il a été relevé au terme de ce contrôle fiscal la somme totale due au titre de la TVA de 332 047 euros

de 442 000 dollars dont il avait tiré personnellement bénéfice, à l'exception de quelques sommes versées à titre de " bakchichs " ; que Gérard X...avait reconnu à l'audience que les sommes virées sur

que ce soit au titre de la restitution des locaux et renonciation de la locataire à réclamer quelque somme que ce soit au titre des équipements, elles y ont aussi clairement envisagé de régler la question

à hauteur de 85 000 000 francs ainsi que de 7 000 000 francs (dont 1 700 000 francs à titre de commission) puis la perception d'une commission supplémentaire de 300 000 francs, l'acquisition de la villa

C... ; que pour certains la demande de certificat de garantie leur était remise à titre de certificat de garantie ; que s'agissant de M.

DE 20000 FRANCS, PUIS LES 40000 FRANCS DE SURPLUS, AVANT DE PRENDRE POSSESSION ; QUE DUBOURG REMIT AUSSITOT LA SOMME ENTIERE A REGLAT ; QUE, VENANT A DOUTER DES PERSPECTIVES LUCRATIVES QU'OFFRAIT

[F] en paiement d'une somme au titre de la non-justification de l'utilisation des fonds remis pour les travaux sur sa motocyclette Enoncé du moyen 5.

ONT SOLLICITE LA REMISE DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, PROTESTANT N'AVOIR PAS PU PREPARER UTILEMENT LEUR DEFENSE ; QUE LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES ET L'AVOCAT

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre

partage judiciaire qui a ainsi été déléguée au seul Me Q... à titre personnel, elle ne peut, quand bien même celui-ci est son associé dans la SCP, à aucun titre être considérée comme investie du règlement

 490 euros au titre de la restitution des fruits (loyers)perçus.

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Christian X... a été cité devant la cour d'appel " par la convocation qui lui a été remise

a cherché à vérifier sur quelle base avaient été calculées les remises différées au titre des accords commerciaux ; que pour ce faire, il a analysé les accords commerciaux qui ont pu être conclus entre