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448 résultats pour « remise de la part irréductible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1579ba5988459c51bd9

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

à leur fraction réductible, les juges du fond se bornent à énoncer que la remise de la part irréductible échappe à leur compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc43

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

MISE EN DEMEURE DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER L'ASSUREE DE LA REMISE

Source officielle
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soc

6079b1049ba5988459c5104d

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur et l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société générale de fonderie, qui n'avait obtenu qu'une remise

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soc

6079b0b89ba5988459c4fc3e

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

A STATUER POUR PERMETTRE AU DEBITEUR D'APPORTER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LA PREUVE DE L'APPROBATION EVENTUELLE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REMISE

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soc

613720e0cd580146773ef218

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

X... qui avait obtenu du directeur de l'URSSAF la remise de la fraction dite réductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations des mois de janvier

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soc

613720c6cd580146773ee465

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 susvisé, la commission de première instance énonce essentiellement qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur la remise de

Source officielle
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soc

613720c8cd580146773ee55e

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 susvisé, la commission de première instance énonce essentiellement qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur la remise de

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f4824

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation, à l'URSSAF de Paris, ...

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soc

6079b1979ba5988459c52aee

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

moyen : Attendu que la société Panzani fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, si la remise

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soc

613722fbcd58014677403fd4

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

pas d'un cas exceptionnel permettant la remise de la part irréductible des majorations ; Attendu que l'association fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une

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613723d2cd5801467740e9f0

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Versailles, 24 février 2000) d'avoir débouté la société Les Editions de Mirandol de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours amiable refusant de lui accorder la remise

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61372140cd580146773f2415

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié à Paris

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soc

61372165cd580146773f3665

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

B... a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période du 1er mai au 31 août 1985 ; Attendu que pour limiter la remise

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61372140cd580146773f23da

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

la société à responsabilité limitée Récital, ... (20ème), défenderesse à la cassation ; à : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

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soc

61372687cd58014677426472

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...

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61372111cd580146773f0ba9

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

qu'il existait des circonstances exceptionnelles en la cause, et que le trésorier-payeur général et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales avaient émis un avis très favorable à la remise

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6079b0c39ba5988459c500fd

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

JUILLET ET 23 SEPTEMBRE 1978, LA VILLE DEMANDAIT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LUI ACCORDER REMISE DE LA PART REDUCTIBLE DES MAJORATIONS, DECISION QUI NE DEPENDAIT QUE D'ELLE; QUE LE PRESIDENT

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61372661cd580146774251af

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

X..., vétérinaire, a demandé la remise de la fraction réductible et de la fraction irréductible des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à

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soc

61372684cd580146774262df

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal, qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles, a derechef dénaturé les termes

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soc

613723bdcd5801467740d8f5

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

totale des majorations de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles

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