le tiré, M.

de change tirée par la société Corporate Plastics Consultants (CPC) à échéance au 30 décembre 1992, laquelle a été prorogée au 30 janvier 1993 ; que la société CPC a remis cet effet à l'encaissement à

de change remises à l'escompte sont en outre revenues impayées, en particulier certaines des traites tirées sur la société Senicorp, dirigée par M.

aux fins d'escompte trois lettres de change tirées par elle n'a pu obtenir du tireur le paiement de leur montant après qu'elle aient été impayées à leur échéance ; que la banque a assigné devant le juge

contre remise de factures proforma ; que ces sociétés tirées ne sauraient être considérées comme fictives au seul motif qu'elles étaient liées à Jean-Gabriel Y... ou avaient leur siège social au domicile

Boniface et présentant une carte d'identité, mais s'affirmant domicilié en autre lieu que celui indiqué sur ce document; que peu après, cette personne a remis à l'encaissement un chèque tiré par la

X... le paiement des trois lettres de change acceptées par lui et escomptées par elle ; que M.

procédure civile ; 4 ) que lorsqu'une lettre de change est tirée sur le tireur lui-même, l'acceptation de la traite est nécessairement concomitante à sa rédaction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

X... des préjudices découlant de l'ensemble des lettres de change tirées par la société Valtrans sur la société Outremer Fret Fly Sea puis remises à l'escompte des « établissements bancaires », dès lors

ultérieure d'une lettre de change pour un montant total de 1 300 000 francs, tirée sur cette société, pour garantir le remboursement des fonds versés et de plusieurs chèques également tirés par la société

sur la Banque Rhône-Alpes, que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets de commerce ont été tirés par Christian X... et remis à Bernard Y..

société mère de son premier employeur, du 1er octobre 1996 au 31 mai 1999, directeur de la société Régie Networks ; du 1er juin 1999 au 30 mars 2001 directeur de la société Régie Networks pour deux tiers

d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre

quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant

de chèques d'un certain montant ; que le banquier tiré ayant refusé de payer les chèques remis au transporteur par le destinataire en invoquant leur irrégularité formelle, la société Marée de la Baie

de change tirée par celle-ci et remise par elle dans les jours suivants à l'escompte auprès de l'Union de banques à Paris (la banque) ; que, les travaux n'ayant pas été exécutés et l'entreprise ayant

à l'escompte, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (le Crédit agricole), trois lettres de change qu'elle avait tirées sur le GAEC Ellerbach et que celui-ci avait acceptées ; qu'après

Y..., (société X...), a tiré sept lettres de change sur la société des Etablissements Paul Gasc et Cie (société Gasc), qui les a acceptées et pour lesquelles André A... a donné son aval, puis deux lettres