A BACQUET, D'UN DOMAINE RURAL, A ASSIGNE LE 3 OCTOBRE 1974 LA VENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE FIXER LE PRIX DE VENTE, ET A DEPOSE COPIE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE

moyen, qu'il résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure à jour fixe, la déclaration d'appel est caduque si la cour d'appel n'est pas saisie par la remise

CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA PROCEDURE A JOUR FIXE, LA COUR D'APPEL SERAIT REGULIEREMENT SAISIE PAR LA REMISE

autorisé la Banque de financement industriel (BFI) à en interjeter appel à jour fixe ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel caduc, faute d'assignation par l'appelant et de remise

au secrétariat-greffe de la cour d'appel de la copie d'un acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original qui est immédiatement

de l'assignation, délivrée au syndic, représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée contestée, a été remise au secrétariat-greffe du tribunal

, délivrée au représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée contestée, a été remise au secrétariat-greffe du tribunal après l'expiration

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R.15-2 alinéa 2 du Code éléctoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite

AU SECRETARIAT-GREFFE D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS COURANT, POUR LES ASSIGNATIONS ANTERIEUREMENT DELIVREES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, FAUTE DE QUOI, LA CADUCITE EN EST

décédé; qu'elle a fait appel du jugement la déboutant de ses prétentions ; que l'affaire a été radiée par ordonnance du conseiller de la mise en état, pour défaut de diligence de l'appelante, puis remise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Y... à chacune des parties et qu'aucune copie de ces conclusions n'avait été remise au secrétariat greffe avec la justification de la notification de sorte que ces écritures ne pouvaient être considérées

au secrétariat greffe, soit le 14 décembre 2016 (en réalité le 15 décembre) ; qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait pu être saisi avant la date de la remise de l'assignation au secrétariat-greffe,

selon lequel, en cas d'acceptation de la remise simplifiée, la personne concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise et ne pourra pas revenir sur son consentement ; que

par la partie civile le 5 juin 1996 au greffe du tribunal de grande instance d'Evry est, quant à lui, irrecevable comme tardif ; "alors que la notification de l'ordonnance du 16 janvier 1996 avec remise

du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme par le greffier et revêtue de la formule

; Que, par exploit du 23 mars 1989, dénonciation et remise en copie de ladite assignation ont été faites au procureur de la République ; Que Jacques H. a fait signifier à Jean M. une offre de preuve