X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'assignation introductive d'instance signifiée à domicile à cette adresse avec remise de l'acte en mairie, était nulle ; Attendu que M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1999), que Mme Y... ayant relevé appel, plus d'un mois après la signification réputée faite à domicile avec remise

Monsieur [U] [T], bien que régulièrement assigné selon remise de l’acte à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

un litige opposant la SARL MMA enseigne look textile (la SARL) à la SCI Cérès (la SCI), a été signifié le 19 août 1999 ; que la SARL a excipé de la nullité de la signification faite à domicile avec remise

d'un conseiller de la mise en état, que la société Procrédit a interjeté appel le 18 juin 1992 d'un jugement rendu au profit de Mme X... et signifié le 11 mai 1992 au siège social de la société avec remise

22 octobre 1998), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que Mme Z... a, le 10 octobre 1997, interjeté appel d'un jugement signifié le 4 mars précédent à domicile avec remise

X... demandait la remise de l'acte de cession du véhicule, tout en s'opposant à tout paiement complémentaire, la juridiction de proximité a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES

[G], a été signifiée à M. et Mme [C], le 14 décembre 2017, puis, après apposition par le greffe de la formule exécutoire, le 28 février 2018, les deux significations étant intervenues par remise de l'acte

requise doit effectuer la remise de l'acte à celui-ci, la preuve de la remise ou du refus par le destinataire de l'acte de le recevoir devant être établie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X.

en ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier Exposé des faits et de la procédure Bien que régulièrement cité, respectivement par remise

doit être écarté ; en effet, l'article 559 s'applique au cas où la personne visée par un exploit est sans domicile ou résidence connue ; tel n'est pas le cas en l'espèce ; quant au moyen tiré de la remise

sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Sarcelles (le syndicat) et a statué sur les appels en garantie ; que ce jugement a été signifié le 30 juillet 1991 à la société Suabla, avec remise

[I] par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, les défendeurs n'ont pas constitué avocat.

requise doit effectuer la remise de l'acte à celui-ci, la preuve de la remise ou du refus par le destinataire de l'acte de le recevoir devant être établie ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu

de signification produite au débat comporte deux dates, les 2 et 18 novembre 2015 correspondant selon les modalités de remise de l'acte à une signification du 2 novembre 2015 à Mme X... et le 18 novembre

. ; que ce jugement leur a été signifié le 5 juillet 2016 à domicile, avec remise de l'acte à l'étude le 6 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure

dans l'exercice de leur mission les magistrats qui représentent le Ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la remise

jugement, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui a procédé à la signification de l'assignation à Mme [X] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne présente au domicile qui a accepté la remise