X..., de Mme Alice X... et des sociétés commerciales qu'ils dirigeaient, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes en garantie dirigées contre la société

intermédiaire, avaient obtenu de cette société la délivrance d'un "commitment", contre la remise d'un chèque de 120 000 francs à Georges X..., qui avait assuré le notaire des parties civiles du sérieux

en état de l'appareil ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si les fonds ont été détournés de l'usage pour lequel ils avaient été remis ; qu'en n'ayant pas expliqué en quoi

à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée ; en faisant une utilisation des fonds confiés telle qu'il s'exposait à ne pas pouvoir représenter les sommes remises ou leur contre-valeur en investissements

Adam, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2002) que M. et Mme X... et M et Mme Y... ont remis

son obligation, de justifier de la remise effective des fonds ; qu'en l'espèce, M.

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en

Z...et en tant que tels responsables de l'emploi des fonds que ce dernier leur avait remis, MM.

à titre de prêt par Mireille Y..., contre remise d'un chèque de garantie, et ce pour la durée de l'encaissement du chèque étranger ; qu'il avait établi une reconnaissance de dettes aux époux Y... le 22

Claude, LA COMMUNE DE CROZON, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1991, qui, d dans l'information suivie contre les deux

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui, pour abus de confiance aggravé, faux en écriture privée et usage, recel et escroquerie, l'a

à la vérificatrice par Me Y... contre reçu régulier le 2 septembre 1992; que le conseil de Georges X... avait été tenu informé point par point par la vérificatrice du déroulement du contrôle et avait

par Guy Y..., PDG de la société, et Jacques C..., fondé de pouvoirs ; Il remettait alors la somme de 115 000 francs à Guy Y... contre reçu que celui-ci lui délivrait daté du 9 octobre 1996 ; malgré

pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que la Poste ne se décharge des lettres recommandées que par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoirs ; que si la notification prévue par

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant"", qu'"en retirant une somme de 148 743,98 francs du compte de Francisco De X...

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende