. - Remise en cause du forfait par l'administration.

refusant de liquider la valeur d'indemnisation de cette parcelle sur la base des barèmes que ce décret réserve aux seuls terrains satisfaisant aux conditions qu'il a fixées, n'est pas susceptible d'être remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires indivis

. - Remise en cause d'un forfait arreté au vu de renseignements inexacts.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Prononcé de sanctions limité par la prescription - Durée de la prescription prolongée par décret - Remise en cause de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 05-15.536 et V 05-15.540 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la

les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que, pour fixer la résidence habituelle d'N... chez sa mère, l'arrêt retient que les capacités éducatives de Mme K... ne sont pas utilement remises

Serge B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

N° Z 17-84.592 F-D N° 243 SL 7 MARS 2018 CASSATION M.

, ces salariés déjà présents n'ayant pas été nouvellement embauchés au sens de l'article 13, ne doivent donc pas être concernés par la remise en cause de l'exonération, l'exposante ajoutant qu'à aucun

. - Remise en cause du forfait - Forfait établi sur la base de déclarations inexactes.

le 5 avril 2013, à la société Ambulances Favier Soissons (la société), implantée en zone franche urbaine depuis octobre 2008, une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure résultant de la remise

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1488 F-D Pourvoi n° H 15-25.435 R É P U B L I

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1336 F-D Pourvoi n° C 15-26.903 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1337 F-D Pourvoi n° D 15-26.904 R É P U B L I Q U E F

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par l'administration.