attaqué (Lyon, 1er décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, a décidé que cette somme demeurerait acquise à Mme G... comme constituant un don manuel ; Attendu qu'après avoir rappelé que la remise

muni de cette procuration générale, M.

Qu'en mai 2000, elle a retiré toute procuration B... son pPre.

ont été utilisées lors des élections du 6 avril 2017 et que sur les procurations, ont été constatées des écritures et des encres différentes, ce qui démontrerait l'existence de subdélégations ne permettant

[W] [V] du 9 juillet 2018, à la suite de la remise des procurations par le notaire selon le PV du 8 février 2022 et du retrait de l'acte de la communication du notaire devant la cour, -juger la SCP [K

par la constatation de l'importance des prélèvements réalisés en espèce ou par chèque sur les comptes d'Albert A..., le caractère préjudiciable des actes accomplis par Albert A... - en l'espèce la remise

Vu les conclusions des appelants remises au greffe le 5 août 2015; Vu les conclusions de la Scp [V]-[K]-[N] remises au greffe le 27 août 2015 ; Vu l'ordonnance de clôture du 21 mars 2018 ; MOTIFS

constituée de la délégation de pouvoir donnée par [F] [M] à [A] [Y], ne fait pas perdre à cet acte son caractère authentique ; Attendu que le mandant a la faculté de laisser à celui auquel est remise

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il affirme notamment, qu'il n'a pas pris en compte que la procuration qu'il avait remise était dépourvue de ratures et que la nouvelle procuration que le généalogiste lui demandait de signer était contraire

de la procuration à des fins autres que celles pour laquelle elle avait été librement consentie est nécessairement postérieure à la remis et ne peut donc caractériser une escroquerie au sens de l'article

AVAIT PROCURATION ET DONT IL AVAIT LA CLE, ONT ETE TROUVES SEPT BONS DE 10.000 FRANCS L'UN ; QUE, TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR IGNORE L'EXISTENCE DE CES BONS, VEUVE PRIEUR, SOUTENANT QU'ILS AVAIENT

de formation et s'est vu confier pour la première fois la charge de participer à l'authentification des procurations, il a été transparent avec les collègues habilités sur les circonstances de la remise

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise

enregistrées par la DSP ne lui ont pas été communiqués, aucun exemplaire des procurations scannées ne lui a été remis ; le PV n° 2020/0789/DSP/02 du 15 juillet 2020 vise quatre tableaux de procurations

Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

[M] et Mme [H] font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'une copie du procès-verbal et de l'inventaire doit, à peine de nullité, être remis à l'occupant des lieux ou à son représentant

la mention qu'à 11 heures 15, les gendarmes ont notifié au requérant le détail de l'infraction à l'origine de son placement en garde à vue ; que, cependant, en amont de ce procès-verbal, immédiatement