au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que l'exigence de la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant prévu à

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que "la prévenue soutient que les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail sur la remise

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que "la prévenue soutient que les dispositions de l'article L 611-10 du Code du travail, sur la remise

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressée par l'inspection du travail ; "aux motifs qu'"il ne s'agit pas de la durée du travail mais du repos hebdomadaire ; qu'ainsi l'absence de remise

de nullité des poursuites formée par le prévenu pour violation des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant

d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du travail dominical " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection

d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du travail dominical " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection

d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du travail dominical " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection

d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du travail dominical " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection

d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du travail dominical " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection

d'un procès-verbal au contrevenant n'ont pas à être appliquées " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail, en application de l'article

commises en matière de repos hebdomadaire, de sorte que l'exception de procédure soulevée par Arnaud X... doit être rejetée ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux

au prévenu d'une copie du procès-verbal dressé par les services de l'Inspection du Travail ne saurait donc constituer une quelconque irrégularité ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire

travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce"; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail

nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés et que seule la remise

au contrevenant par l'agent verbalisateur hollandais ou par les autorités judiciaires françaises d'un exemplaire du procès-verbal a porté nécessairement une atteinte aux droits de la défense ; " alors

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail ; " au motif que l'article 611-10 du Code du travail n'emporte pas la remise d'un exemplaire du procès-verbal dressé

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal de constatation des infractions dressé par les inspecteurs du travail n'est prévue par l'article L.611-10 du Code du travail qu'en cas d'infraction aux