l'existence d'un rez-de-chaussée à usage d'habitation, mais également les plans de 1949 ainsi que le permis de construire datant de cette époque, ces documents ne mentionnant qu'un sous-sol à usage de

d'un document de son employeur, personne physique, attestant d'un nombre fixe d'heures supplémentaires mensuel et son usage ne peuvent être la cause du versement par ce dernier de sommes qu'il a choisi

X... pour prendre les ordres des clients, mentionnaient la nécessité d'une confirmation par la société qui pourrait ou non accepter les commandes prises, ce qui constituait un usage courant dans la profession

cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les pourvois formés contre les arrêts des 25 juin 1993 et 10 octobre 1996 relatifs aux poursuites pour abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce, usage

qu'à titre de mandat ou pour un travail salarié ou non salarié àcharge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, en faisant supporter par cet organisme la rémunération au moins partielle

verse aux débats aucun document concernant le cadre juridique et les conditions de la reprise des salariés de la société nouvelle LOR » et que « contrairement à ce que retient le conseil de prud'hommes

était employé à Abbartello ; que cependant, par ailleurs, la cour d'appel considère qu'il n'est pas expliqué pourquoi les documents le mentionnent comme travaillant à Porto Pollo , lorsqu'il aurait travaillé

Z..., salarié de la SARL Opéra mandarin, des feuilles retraçant le montant des " services " reversés au personnel de cette société et mettant en évidence des recettes non comptabilisées et non déclarées

de cadre n'étant plus mentionnée, peu important que la lettre de licenciement de ce salarié indique ultérieurement qu'il était cadre ; qu'en constatant que le bulletin de salaire de Monsieur X... mentionnait

SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage

La notification du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par remise en main propre au salarié ou par courrier.

(pièce n° 6) et le document « Frais de Dossier Prêts Immobiliers » (pièce n° 7) – afin de démontrer que, par comparaison avec la moyenne des clients de la banque, ses salariés s'étaient vus appliquer

[V], salarié qui était entré en collision avec la victime, avait exposé que le choc n'avait pu être évité car les chariots ne pouvaient être stoppés immédiatement et exprimé ses réserves sur la sécurité

chambre correctionnelle, en date du 15 février 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, le second pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage

fallacieuse du montant du loyer (journalier et non mensuel) ; - affirmation de ce que l'acompte versé à la commande de la machine ne serait prélevé qu'après livraison alors que les chèques étaient remis

charge ; or force est de constater que quoique Franco L... et Jean K... aient soutenu avoir fait des réclamations sur ce point, il n'est nullement démontré que les 2 responsables auraient exigé la remise

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné