de dix-huit mois d'emprisonnement, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'un complément d'information formulée par la personne recherchée et autorisé sa remise ; Attendu qu'en cet état,

prononcée pour des faits commis, dans leur intégralité, avant le 1er novembre 1993 ; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne la remise en vue de l'exécution des deux peines d'emprisonnement visées par

faite à mairie reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine s'il ne résulte pas de l'avis constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles 557 et 558, que

Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

Cette condamnation correspond au cumul de quatre peines infligées pour les quatre infractions suivantes : - vol avec arme en réunion, à un an d'emprisonnement ; - dévastation et pillage, à dix ans

les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010 par la cour d'Aveiro et devenue exécutoire par arrêt de la

En l'espèce, pour refuser la remise aux autorités italiennes pour l'exécution de la peine de dix ans prononcée par la cour d'appel de Gênes pour les faits qualifiés de dévastation et de pillage, la chambre

placé sous scellé GCAM/109, a été saisi le 5 juin 2010 (D27329) et où -sa conservation n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, -il est remisé au garage [...]       

[S] un mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de dix mois prononcée par M.

conseil du prévenu à l'issue des débats, sur l'action publique, l'a déclaré coupable, et, en répression, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, a dit n'y

La remise est constatée par la mention de ; qu'il ne résulte de ce texte ni d'aucune autre disposition qu'en cas d'impossibilité de transmettre l'appel par voie électronique, la remise au greffe ne puisse

peut être faite dans le cadre des dispositions de l'article 695-33 du Code de procédure pénale s'agissant d'une demande concernant le mandat lui-même et sa traduction en langue française ; le délai de dix

du 10 août 2022, la commune de [Localité 11] a enjoint la copropriété dénommée RESIDENCE TEISSERENC, situé [Adresse 6] à [Localité 11] ([Localité 13]) et dont le syndic est la SAS LAMY, de réaliser divers

X... a remis à M.

X... encourt une peine de six à dix ans d'emprisonnement pour l'infraction de dépôt d'explosifs et celle de dix à vingt ans d'emprisonnement pour l'infraction de ravages terroristes ; qu'est jointe la

ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure. 11.

peine pour une période de vingt-et-un mois, et à une peine d'amende de 15 000 francs ; " aux motifs que M.

de 5 ans, 7 ans et 1 an d'emprisonnement pour divers délits ; que ces peines ont été absorbées de plein droit par une peine de 12 ans de réclusion criminelle infligée à l'intéressé par arrêt de la cour