en état des lieux et alloué une indemnité à la propriétaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations des premiers juges que le procès-verbal de remembrement publié le 28 juin

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 16 septembre 1987), que lors des opérations de remembrement de la commune de Retiers, la parcelle ZP 33, appartenant aux époux B..., a été

X... de Saint-Barthélémy de Gelas, lui-même exploitant, a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles ; qu'à la suite d'opérations de remembrements fonciers, deux parcelles ont été remplacées ; que

, a déposé à la conservation des Hypothèques de Melun, un additif, en date du 24 mars 1982, à ce procès-verbal, ayant pour objet la publication des servitudes existant sur les parcelles remembrées ;

de remembrement que la contenance de 2 ha 61 a 80 ca portée dans le titre de propriété des consorts Y... résultait des énonciations cadastrales auxquelles se référait également le procès-verbal de remembrement

X... par la commission de remembrement ; que celui-ci, estimant que cette attribution ne réparait pas entièrement son préjudice, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités ; Attendu

propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si les protestations des époux X... en 1968 n'étaient pas nées des seuls obstacles les empêchant d'atteindre la parcelle remembrée

commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer à un certain montant la soulte due à Mme Y... à la suite de l'échange de terrains consécutifs à une opération de remembrement

. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES..* OBJET DU REMEMBREMENT.

détruite en 1944, et non pas l'ancien mur d'enceinte du château et que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans rechercher ce qu'il en était exactement, se fonder sur des déclarations du Commissaire au Remembrement

l'établissement du document d'arpentage, alors, selon le moyen : 1 / que la validité du contrat de vente qui prévoit la division d'une parcelle agricole ayant fait l'objet d'une opération de remembrement

. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. -

PAR L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL POUR SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT ; CONS.

administratif de Nantes a, à la demande des époux X..., annulé la décision du 25 mars 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne et relative aux opérations de remembrement

. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE.

30 octobre 1984 avait comporté de multiples erreurs matérielles; qu'il avait fallu entre-temps rectifier lesdites erreurs; qu'en second lieu, aucun nouvel arrêté préfectoral de clôture du remembrement

complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'Association foncière urbaine de remembrement

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT