où ils auraient été de maintenir à la victime ses salaires pendant sa période d'incapacité, alors que, bien que le tribunal ait consacré le droit au remboursement des employeurs, les civilement responsables

Maladie des Bouches du Rhône s'en remet sur le mérite de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et rappelle qu'en cas de condamnation, les sommes avancées doivent faire l'objet d'un remboursement

K... était imputable à une faute inexcusable de l'employeur ; que dès lors que les fautes respectives de l'employeur et du tiers responsable à l'origine de l'accident du travail avaient été l'une et l'autre

qu'en cas de condamnation, les sommes avancées doivent faire l'objet d'un remboursement par l'employeur reconnu responsable.

inexcusable par les juridictions de sécurité sociale, de sorte que la cour d'appel, qui condamne les tiers responsables qui ne disposent d'aucune action contre l'employeur ou la victime à payer à la caisse

Maladie des Bouches du Rhône s'en remet sur le mérite de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et rappelle qu'en cas de condamnation, les sommes avancées doivent faire l'objet d'un remboursement

des deux victimes responsable dans la limite d'un quart ; que les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun auraient été de 262 169, 94 francs (le quart de

Maladie des Bouches du Rhône s'en remet sur le mérite de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et rappelle qu'en cas de condamnation, les sommes avancées doivent faire l'objet d'un remboursement

été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christine Y..., employée de la société Plasto, a été victime

X..., employé de la société Stereau filiale de la société Saur, fût tué dans un accident de la circulation dont M. Y... et son employeur M.

d'un droit propre au remboursement des compléments de rentes et indemnités versées à la victime ; que l'entreprise de travail temporaire, employeur, dispose d'une action en remboursement de nature subrogatoire

le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci ;

[K] a été débouté de ses demandes en paiement à l'encontre du responsable et de l'assureur au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent pour avoir perçu de son employeur

qui, par ses manquements à ses obligations, a rendu impossible l'exécution du contrat de travail, est responsable de sa rupture ; que tel est le cas de l'employeur qui ne règle pas ses commissions à un

auprès de son employeur lorsqu'il se gare sur une place de parking payante ; qu'en condamnant la société Carillico à rembourser à M.

Pour débouter la caisse de sa demande de condamnation de l'employeur à lui rembourser les sommes qu'elle devait avancer aux ayants droit de la victime, au titre de la faute inexcusable, l'arrêt retient

; que cette qualification conventionnelle excluait que soit attribuée à Mme X... la qualification d'employée, l'employé n'étant pas un salarié qui assume des responsabilités ; qu'en estimant néanmoins

Lutz à payer au CERN que l'équivalent en francs français de la somme de 145 075 francs suisses en remboursement des salaires maintenus à son salarié, M.