des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de

la Caisse nationale de santé du Luxembourg de sa demande de remboursement des dépenses de santé exposées et à venir pour le compte de M.

que le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté la société Affine de ce chef de demande complémentaire portant sur des frais distincts de ceux compris dans l'évaluation du préjudice matériel,

exposés au titre des frais médicaux, non contestés par le responsable, la cour d'appel a violé les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société SCI [E] Immo aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire éventuels

[H] aux entiers dépens en ce compris 1e remboursement des sommes versées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour les frais d'expertise judiciaire'; M.

les appelants de leurs demandes au titre des frais divers (frais d'expertise) et des dépenses de santé futures, - de constater que les débours de la CPAM ont été réglés, - de déduire les provisions

puis rejeté celle de la société concernant le remboursement des frais de rénovation d'un appartement, la cour d'appel a confirmé "le jugement pour le surplus de ses dispositions frappées d'appel", confirmant

et aux frais irrépétibles non compris dans les dépens ; débouter la société Gandi de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouter la société Gandi de sa

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de prêt, et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les dépens de l'arrêt de la cour d'appel de Caen

irrépétibles ainsi que les dépens et en ce qu'il a débouté Monsieur [A] de sa demande en paiement de 43.183,35 € ; Statuant à nouveau, de : - DÉBOUTER Madame [G] de toutes ses demandes, fins

X... et la SCI ne pouvaient pas prétendre au remboursement des dépenses engagées après le 15 septembre 1981, et il en excluait expressément trois factures antérieures ; qu'en déboutant intégralement M.

FCFP Part recours CAFAT : 0 FCFP Part victime : 72.000 FCFP * Dépenses de santé consolidation/liquidation : 0 FCFP * Frais acupuncture/osthéopatie post liquidation : 72.000FCFP * Frais de kinésithérapie

titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux frais et dépens.

Elle reconnaît avoir effectué des dépenses pour son propre compte, avec l’autorisation de son père qui connaissait sa situation financière délicate, mais affirme avoir tout remboursé.

courantes du débiteur doit être évalué, au vu des pièces actualisées produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle moyenne de 1683,37 euros (en ce compris les frais de santé non remboursés

de remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel et à supporter les dépens de l'instance