Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

75 165 résultats pour « remboursement de dépenses engagées à l'occasion d'une campagne électorale »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L52-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.

Article L52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code électoral

Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.

Article L52-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission

Article L330-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 81

Code électoral

Ces dépenses sont remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne.

Article 19-1

—

-Pour l'application de l'article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.

Article L52-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code électoral

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I : 1° La référence au financement de la campagne électorale est remplacée par la référence au financement des dépenses de sécurité ; 2° La référence au compte de campagne

Article 1

—

A l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département ou de la collectivité pour prendre part à l'élection des sénateurs, les membres du collège électoral ne recevant pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat bénéficient d'une indemnité

Article A713-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté

Article L52-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Code électoral

Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin

Article 6-1

—

Le ministre de l'intérieur est chargé du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen et du remboursement des dépenses définies à l' article R. 39 du code électoral

Article L52-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Code électoral

Pendant la période définie à l'article L. 52-18-1, l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au

Article L118-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 64

Code électoral

Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui

Article R7343-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 24

Code du travail

électorale.

Article L52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin.

Article 9

—

Les indemnités de départ sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires, non couvertes par une autre allocation réglementaire, que les militaires sont amenés à engager soit à l’occasion d'un départ outre-mer, soit à l’occasion d ’un départ en campagne

Article L415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

Code électoral

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.

Article L375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit.

Article R461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Toutefois, il n'est pas tenu compte des dépenses ayant un caractère somptuaire ; 2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore amortie.

Article R521-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

Le montant du droit d'entrée prévu à l'article L. 521-17 couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'autorité administrative pour renouveler la concession, notamment : 1° Le remboursement au concessionnaire précédent de la part non amortie des dépenses

Article 32

—

Le carnet des dépenses engagées relate d'une part, les crédits ouverts par le budget et les divers actes rectificatifs, et, d'autre part : 1. Les dépenses permanentes considérées comme engagées dès le 1er janvier ; 2.

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