Hugues X..., demeurant ... de Gamay à Villefontaine (Isère), 2 / l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

20 juillet 1982, et poursuivi pour fraude ou fausse déclaration devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxé le 12 mars 1984 au bénéfice du doute ; que l'arrêt attaqué l'a néanmoins condamné à rembourser

décembre 1986; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir décidé que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, le 21 février 1985, a condamné la société Beylerian, son employeur, à rembourser

X..., et "ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé du présent jugement" ; que, par arrêt du 25 mai 1987, la

réelle et sérieuse, condamné la société, sur ce fondement substitué à celui retenu par les premiers juges, au paiement de la somme de 20 00O F à titre de dommages-intérêts, et condamné la société à rembourser

X... par l'Association pour le développement des foyers (ADEF) était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a ordonné d'office, en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, le remboursement

Attendu que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser

A..., le 25 juillet 1983, alors qu'ils étaient à son service depuis mars 1980 et estimé que les licenciements ne reposaient sur aucune cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur fautif à rembourser

emploi, ordonne sa réintégration et condamne la Société SOGEDI (Societa Generale di Distribuzione) à lui verser 1 F à titre de dommages et intérêts, 150 000 F d'indemnités, 200 000 F au titre des remboursements

Y... à rembourser aux ASSEDIC les prestations chômage versées au salarié, dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC prévu par l'article L. 122-14-4

licenciement a été reconnu judiciairement comme dénué de cause réelle et sérieuse et non en cas de violation par l'employeur, de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de rembourser

le premier et le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser

renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Chronopost International à rembourser

septembre 2009 par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt énonce, sur le second moyen qui fait grief à l'arrêt de condamner la société à rembourser

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Atmos à rembourser

X... pour faute grave le 25 mars 2002, à rembourser à l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur le montant des indemnités de chômage versées à M.

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser