Paris (la SIEMP), après avoir acquis pour le reconstruire un immeuble insalubre dans lequel était exploité un hôtel meublé, s'est engagée lors de la résiliation conventionnelle du bail commercial, à reloger

à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement décent, habitation ou utilisation d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative, refus de reloger ou d'héberger

[P] avait suffisamment satisfait à son obligation en notifiant une proposition de relogement à la seule Mme [L], cependant qu'il avait l'obligation de reloger l'ensemble des occupants de

Par ailleurs, il ne résulte pas de ces mêmes dispositions que l'obligation de relogement des occupants soit limitée au bénéfice du signataire du bail.

est tenu d'assurer le relogement des occupants ou de contribuer au cout correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1. () ".

du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. ".

Il suit de là que la prescription portant sur le relogement d'occupants de ce local n'avait pas d'objet à la date de cet arrêté.

en mesure de les reloger dans le délai d'un mois accordé par l'arrêté du 18 avril 2023, que le logement n'est pas insalubre et que le relogement des occupants dépend également d'autres intervenants qu'elle

de cet occupant, ainsi que d'une indemnité d'un montant égal à un an du loyer prévisionnel à l'égard de la personne morale publique ou privée qui aura procédé au relogement de l'occupant.

à la fois les travaux de réhabilitation, le relogement des occupants et l'astreinte, pour un montant total qui se chiffrerait à environ 200 000 euros.

Etaient prescrites à cette occasion la réalisation de divers travaux ainsi que l'évacuation et le relogement des occupants de l'immeuble.

B ne lui permet pas d'être en contact avec les occupants ; - il appartient aux autorités compétentes de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement et le relogement des occupants.

du propriétaire ou de l’exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2. / (…) ».

Par conséquent, il ne pouvait légalement mettre en demeure Mme A de procéder au relogement de cet occupant. 7.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'absence de relogement des occupants sans titre de leur logement, les époux D, qui avaient été reconnus prioritaires par

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée empêche toute location de l'immeuble en son entier, lui impose de reloger les occupants alors que plusieurs

d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ; qu'il en résulte que les propriétaires d'un logement ne sont pas tenus d'assurer le relogement des occupants sans titre

de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants () ". 5.