(LINA), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), DU 9 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES RELAXE DU PREVENU

procédure suivie contre Yoann X... du chef de défaut de maîtrise et contre Daniel Y... des chefs de blessures involontaires, défaut de maîtrise et excès de vitesse, a prononcé sur les intérêts civils après relaxe

, ne pouvait relaxer X..., dès lors que les premiers juges avaient admis que le prévenu avait fait bénéficier la société Orion qu'il contrôlait complètement, de la clientèle dont disposait jusque là, en

poursuites exercées contre Jean A. et Alain J., des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de ses fonctions et de sa qualité, et de complicité de ce délit, après relaxe

du tribunal correctionnel de Versailles, en date du 11 décembre 2001, qui avait débouté les parties civiles de leurs demandes à l'encontre du docteur X..., du fait du jugement de relaxe, et d'avoir condamné

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour violences volontaires, après relaxe définitive du prévenu par le

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 29 mai 1991, qui a relaxé

DE RELAXE S'EN APPROPRIAIT AINSI LES MOTIFS QUI DEVENAIENT DES CHEFS PEREMPTOIRES DE SES CONCLUSIONS ET AUXQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE, QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LES PREMIERS JUGES

le prévenu, le premier juge a estimé que le contenu inexact des attestations n était pas démontré ; que pourtant le caractère mensonger des attestations résulte des déclarations de Mesdames B..., Y...

le prévenu, les premiers juges ont relevé que, selon la convention notariée, signée par les parties au Vénézuéla le 23 mars 1993, l'épouse avait abandonné toute revendication alimentaire ; qu'ils en

définitive des prévenus par les premiers juges ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la directive 65-65 CEE,

les prévenus, les premiers juges ont constaté que l'ensemble des données comptables et des factures d'achat des produits avaient été remis aux enquêteurs les 30 août 2011, 10 et 17 février 2012, d'une

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, statuant sur les seuls intérêts civils après relaxe de la prévenue par les premiers juges, l'arrêt attaqué a déclaré établi à l'encontre

juges et qui a été acquittée par eux ; " et alors que, d'autre part, lorsque deux poursuites distinctes sont exercées devant les premiers juges, l'une par le ministère public contre un prévenu, l'autre

du prévenu, personne physique par le premier juge est pleinement justifiée ; qu'en revanche, il apparaît que la société qu'il dirige a fait usage, pour stocker ses déchets, ramassés une fois par semaine

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

janvier 1965 concernant la protection des salariés effectuant des travaux au voisinage d d'installations électriques, et, en répression, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que pour relaxer

(fait 3) ; que les premiers juges ont de même relaxé M.

Les juges du premier degré ont relaxé M. [E] du chef de violences commises en réunion, M.