Par ailleurs, le 15 mai 1996, le tribunal municipal de Bucarest relaxa le requérant dans le cadre d’une procédure diligentée pour importation et exportation de cocaïne, détention ou commerce de drogue

Sur l'absence de poursuites pénales, l'absence de mise en cause de la société donneuse d'ordre, la relaxe antérieure de la société Zaklad et les pièces produites par l'URSSAF Pour tenter de remettre

X... invoquaient l'existence d'un bilan comptable du premier semestre 1991 révélant une forte baisse du chiffre d'affaires, soit de 30 %, document dont il n'avait pas eu connaissance antérieurement à la

victime qui s'enfuyait ; que Gérald Y... énonce le même déroulement des faits, accusant les deux prévenus et ayant, par ailleurs, écarté l'intervention violente d'un autre videur, Christophe B..., antérieurement

ses dispositions, ne concerne pas le chef de relaxe qui n'était pas dévolu à la Cour de cassation et ne saisit pas la cour de renvoi de ce chef de relaxe, revêtu de l'autorité de chose jugée ; que l'indivisibilité

W... aurait dû être de la même façon, relaxé pour les mêmes motifs retenus, devait bénéficier d'une relaxe pour les faits visés dans la présente prévention et commis antérieurement au 28 août 2006, date

[O] par l'arrêt correctionnel du 10 novembre 2015 avait prononcé la relaxe pour les faits antérieurs à 2008 « à défaut d'investigation des enquêteurs pour les périodes antérieures » pour en déduire que

Lionel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 février 2003, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Gérard BL... et Olivier BM... pour

MASSENA FINANCE, - LA SOCIETE ATHENA PAUL HYMANS BV, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe

Constitue un événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice la décision du juge pénal, qu'elle prononce la condamnation ou la relaxe du mis en cause (2e Civ., 17 janvier

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public contre Marc R... et Denis S..., après relaxe

chambre correctionnelle, du 14 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées pour publicité trompeuse contre Alexandru X..., Pierre Y... et Alain Le GOFF, a déclaré leurs demandes irrecevables après relaxe

Serge X..., assisté de son curateur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui dans d les poursuites exercées contre Michel A... du chef d'usage d'attestations inexactes, après relaxe

Par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal a relaxé le prévenu pour cette dernière infraction pour la période allant du 1er janvier 2008 au 18 avril 2010, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe

décembre 1999, qui, sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre Patrick Y..., Nicolas Z... et la société JOURNAL de l'ILE de la REUNION, pour diffamation publique envers un particulier, après relaxe

Par jugement du 22 février 2018, le tribunal correctionnel a relaxé M.