de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. ".

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement

PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION PEUT EXPRESSEMENT EXCLURE DANS SON JUGEMENT LA MENTION DE CETTE DERNIERE DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, CETTE EXCLUSION N'EMPORTE RELEVEMENT

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités en résultant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 703 du Code de procédure pénale

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. ».

à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin °n 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement

à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement

violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités

la route qui dispose expressément qu'une peine d'annulation du permis de conduire a le caractère d'une peine complémentaire ; " alors que l'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 emporte relèvement

à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement

de séjour ; " aux motifs que l'exclusion du bulletin n° 2 de la demanderesse de la mention des interdictions de séjour n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature

d'une incapacité ou d'une interdiction prononcée par une juridiction de jugement selon la nature de cette juridiction, et en maintenant ces dispositions inconstitutionnelles, nonobstant la date d'abrogation

de l'interdiction définitive du territoire français formée par Salem X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, une requête en relèvement d'une interdiction, déchéance

état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, l'article 132-21 du Code pénal, visé au moyen, qui ne concerne, en son alinéa 2, que le relèvement

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction,

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation (

existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de ce que l'exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire emportait relèvement

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation" ; qu'en se fondant sur ces dispositions, M.