X... que le 18 juillet 1997 ; que le représentant des créanciers l'ayant rejetée pour tardiveté, M. Y... a demandé à être relevé de forclusion ; Attendu que M.

francs chacun, entre les mains de la société Soderag qui lui avait consenti un prêt en 1988 ; que cette société a déclaré sa créance le 5 mars 1992 entre les mains du représentant des créanciers qui l'a rejetée

requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a confirmé le rejet

.) - 45023/98 Décision 27.4.2000 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Rejet pour tardiveté d’un recours d’ amparo tendant à la contestation d’une procédure à laquelle

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

d'une absence de déclaration de la vie maritale du 5 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

février 2021, Mme C B, représentée par Me Acin, demande au tribunal administratif : - d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté

B... a fait une demande d’aide juridictionnelle le 20 juin 2024, rejetée pour tardiveté le 3 juillet 2024, notifiée le même jour à l’adresse indiquée par le requérant, le pli contenant cette notification

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par

publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour tardiveté la demande présentée

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour tardiveté la demande présentée

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par

publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté