5 septembre 2001, la cour d'appel de renvoi a annulé le jugement du 13 avril 1993 prononçant le redressement judiciaire de la SCI, dit n'y avoir lieu d'étendre cette procédure à cette dernière et a rejeté

attendu que la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette

à l'octroi d'un sursis à statuer ainsi que de délai, - rejeté par voie de conséquence la demande de mainlevée de la saisie attribution, - condamné M. et Mme [W] aux dépens, - rejeté les demandes

attendu que la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette

prononcée par une décision séparée sur une demande de récusation dirigée contre un de ses membres, selon les modalités prévues à l’article R. 532-36 du CESEDA, une demande analogue ultérieure doit être rejetée

non établi à l'encontre de Steven Z..., Alain X..., Luc Y..., Olivier A..., Jean-Luc B..., Christian C... et Serge D... et de Sandra F..., épouse G..., le délit d'escroquerie en bande organisée et a rejeté

au passif exigible avec son actif disponible ; que la SARL Cabinet HARDY invoque dans ses conclusions un passif envers d'autres créanciers, mais ne justifie pas de leur existence ; qu'il y a lieu de rejeter

sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; Sur la requête

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet par voie de conséquence des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du

Par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique doivent également être rejetées.

administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; Considérant que la requête de M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; Article 1 : La requête de M.

sociale à l'enfance après avoir constaté sa vacance ; que Mme X..., grand-mère paternelle de l'enfant, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour constater la nullité de celle-ci et rejeter

X relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; Considérant que la requête de M.

ces conclusions ; qu'il s'ensuit que sa demande d'indemnité doit, en tout état de cause être rejetée par voie de conséquence ; Article 1er : La requête de M.

qualité pour agir contre la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; qu'il y a lieu de rejeter

détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOBIGNY n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 15 mai 2008 ; que doivent être rejetées

B et de Mme E doivent être rejetées.