Dans ces circonstances, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il convient de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a rejeté la demande de M. I....

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 17 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Lille a : - rejeté la demande de résiliation du bail; - rejeté en conséquence les demandes

Le ministère public, présent, a formulé ses réquisitions tendant au rejet de la requête.

Rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

Dès lors qu'ils ne justifient ni de leur patrimoine, ni de leurs revenus, la demande est rejetée. **** Le jugement attaqué est confirmé.

Le 3 février 2003, Mme [R] a souscrit devant le juge d'instance de Paris (11ème) une déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage, qui a été enregistrée le 14 juin 2004.

  6 de la Convention: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences

Si celui-ci voyait rejeter ses demandes d’indemnité, sa requête à la Commission tournerait à son seul désavantage: le constat d’une violation par la Cour lui aurait uniquement valu, après la réouverture

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée

Sur la demande principale M.

(C.4.9), qu'il n'était pas antérieurement inscrit dans les catégories Réseaux publics (C.01.23) et Routes, voiries, réseaux divers (C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans

Cette demande nouvelle en cause d'appel doit être rejetée. Sur les demandes en dommages et intérêts M.

En l'espèce, la demande principale étant rejetée, la société IMMAG n'a pas subi de préjudice en lien de causalité avec une éventuelle faute du notaire. Me Pierre-R...

Mme [I] de sa demande de majoration de rente, puisqu'aucun taux d'incapacité permanente partielle ne lui a été attribué en réparation de ce sinistre et qu'elle ne peut demander la majoration de rente

Rejet de la demande pour irrecevabilité, la Cour estimant que la plainte était manifestement mal fondée.

Rejet de la demande de requalification et de l'indemnité d'éviction, confirmation du jugement de première instance.

R... a expressément conclu à la confirmation de la recevabilité de sa demande d'annulation de paternité ; que si Mme O... n'a pas formé d'appel incident elle a cependant conclu au rejet de cette demande

Le jugement déféré sera en conséquence également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M.