chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre X... et Y... du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes, l'a déboutée de son action

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X... pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a constaté l'extinction de l'action

date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête tendant à constater la prescription de l'action

statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, la citation du 20 mai 1997 mentionnait bien, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel

Me Billaud - et que cet avocat n'a pas été convoqué à l'audience du 25 septembre 2002, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et encourt la censure pour violation des textes

cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

en paiement de la pénalité proportionnelle est assimilable à l'action civile, de sorte que cette Administration n'est pas recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation au paiement

chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Mireille Z..., épouse X..., du chef d'obtention par fausse déclaration de prestations sociales, a déclaré son action

Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, du principe de l'autonomie de l'action

Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande

, soumettre la recevabilité de l'action civile de la Fédération Française de Football et de la Ligue Nationale de Football "aux exigences de l'article 2 du Code de procédure pénale" selon lesquelles le

, d'identifier les personnes auxquelles les faits qui lui sont déférés peuvent être imputés et qui doivent faire l'objet de poursuites ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes

susvisés ; " alors que, deuxièmement, dès lors que le texte ne vise pas la tentative, les juges du fond ne pouvaient retenir l'existence d'une promesse unilatérale de vente pour entrer en condamnation

comparution sur procès-verbal avait été normalement utilisée, et prononcé à l'encontre de Y... des sanctions pénales et civiles ; "aux motifs qu'il appartient au seul ministère public, chef de l'action

les deux premiers des chefs de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public et diffamation envers un particulier, a relaxé les prévenus pour le premier délit et constaté l'extinction de l'action

de plus de quatre millions de francs pour les exercices 1997,1998 et 1999, sont susceptibles de revêtir une quelconque qualification pénale ; qu'en décidant autrement, la Cour a violé les textes visés

X... de son action, la cour d'appel fait état de la création d'une société concurrente dans les termes suivants : "La Cour considère en conséquence, qu'en créant une société concurrente, Monsieur X...

Yordan, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 février 2005, qui, pour rejet d'hydrocarbures en mer, l'a condamné à 200 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts