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233 369 résultats pour « rejet d'un refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd58014677423426

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

en liberté du prévenu ; "aux motifs que, "bien qu'Elian X... ait indiqué dans sa demande de mise en liberté qu'il ne souhaitait pas être extrait, il a eu connaissance de la date d'audience, bien qu'il

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du mandat de dépôt », dont le dispositif prévoyait la mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a5b

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

de mise en liberté a été rejetée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté hors les délais prévus par l'article 186 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00072

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

par celui-ci ; que partant, le juge des libertés et de la détention n'était aucunement tenu de motiver le rejet d'une demande de renvoi devenue caduque ; qu'en acceptant librement que le débat ait lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00643

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00644

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03178

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de la demande de mise en liberté formée par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01028

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01717

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

le renvoi du débat contradictoire organisé le 16 septembre 2024 en raison de l'absence du mis en cause, due à son état de santé ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande au

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427599

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 c de la Convention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00143

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] a refusé la désignation d'un avocat commis d'office et le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de nullité présentée par son avocat et placé l'intéressé en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

et de la détention d'aviser l'avocat du mis en examen qu'après refus de ce dernier, le débat contradictoire allait se tenir au tribunal de grande instance de Bordeaux et non plus en visio-conférence à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00596

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[X], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00025

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

sa demande de mise en liberté.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00389

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté. "aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

de l'homme, 194, 201, 147-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande d'expertise médicale, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... ne peut qu'être rejetée ; "et aux motifs réputés adoptés que la personne mise en examen a déjà été condamnée pour un crime ou un délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine

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