AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd58014677423426
27 novembre 2002
27 novembre 2002
en liberté du prévenu ; "aux motifs que, "bien qu'Elian X... ait indiqué dans sa demande de mise en liberté qu'il ne souhaitait pas être extrait, il a eu connaissance de la date d'audience, bien qu'il
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du mandat de dépôt », dont le dispositif prévoyait la mise en liberté de M.
Source officielle