Rejet des moyens relatifs à l’irrégularité de la saisine du tribunal de commerce ; annulation du jugement du tribunal de commerce ; prononcé, à l’encontre de la gérante et du dirigeant de fait, d’une

le dossier de la procédure ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la saisie était nécessaire et proportionnée, qu'il ressortait des documents saisis la preuve du règlement d'une dette personnelle

ne peut dès lors que contester la régularité de la saisine de la juridiction par ce courrier et non pas compte tenu de l'absence de saisine ; qu'il fait d'ailleurs valoir qu'il ne pouvait valablement

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 octobre 2015, Mme [F] [N] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Rochelle, section Saintes

Par requête du 18 avril 2026, le magistrat du siège a été saisi par le directeur de l'établissement aux fins de poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

tenue de vérifier, fût-ce d'office, la régularité de la saisine du juge de l'orientation, et, au-delà, de la sienne, la cour d'appel a derechef violé les articles 12 et 38 du décret 2006-936 du 27 juillet

X... et le remettre en liberté, le premier président énonce que la requête du préfet saisissant le président du tribunal de grande instance ne figure pas au dossier et qu'en l'état il ne lui est pas possible

avec le concours de la force publique, sur son terrain afin de procéder aux travaux de démontage de la grue, alors, selon le moyen, que la cour d'appel est tenue de vérifier, au besoin d'office, la régularité

Par requête du 18 avril 2026, le magistrat du siège a été saisi par le directeur de l'établissement aux fins de poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'il en résulte que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de vérifier la régularité

conclusions d'appel du 1er octobre 2017, postérieures au délai de trois mois dont disposait l'appelante pour conclure à peine de caducité de sa déclaration, la cour d'appel qui n'a pas vérifié la régularité

signifié aux époux X... le 3 février 2006, l'appel de cette décision interjetée le 31 mars 2006 était irrecevable comme formé hors délai ; qu'il appartenait à la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité

562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour dire que l'irrégularité affectant l'ordonnance ne portait pas sur la régularité de la saisine du premier juge, sur le fait que la

à demander une fixation prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe ne portait que sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'appel et était sans incidence sur la régularité

de la commission des infractions fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure, la régularité de la saisine de cette commission, dont l'avis conforme est un préalable nécessaire à la

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de sa saisine lorsqu'il est invité par conclusions à le faire ;

juridique de la juridiction résulte de la demande présentée par le condamné ; que c'est donc à la date de la demande qu'il convient de se placer pour apprécier la régularité de la saisine ; qu'il s'ensuit

La régularité de la saisine du juge n'est donc pas subordonnée à la transmission du dossier. 2.