Par un jugement du 1er octobre 2020, publié au BODACC le 18 octobre 2020, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Odeolis, avec plan de cession, et a désigné la société

[M].SpA depuis une cession de parts sociales du 28 mars 2018, l'a mise en liquidation amiable et a désigné un liquidateur. 4.

Le 12 décembre 2008, a été conclu un acte de cession, produisant effet le 12 janvier 2009, par lequel la société Compagnia Aerea Italiana (la société CAI) a acquis certains actifs de la société Alitalia

[H] [A], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [R] [V], prise en qualité de liquidateur amiable de M.

Le 8 mai 2018, la société Alpha a été déclarée en faillite par une juridiction danoise. M. [L] a été appelé en cause en sa qualité de liquidateur de la société Alpha.

, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9, alinéa 1, et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que le débiteur en liquidation judiciaire a toujours

le paiement des majorations de retard, puis lui a décerné le 24 avril 2017 une contrainte, signifiée le 27 avril 2017, à laquelle il a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

L... n'a pas été valablement déclarée en France auprès du liquidateur compétent, comme l'a rappelé le tribunal à bon droit ; qu'en vertu des règles de droit commercial applicables en l'espèce, seule la

La société Air liquide France industrie, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le 28 juillet 2011, elle a été désignée en qualité de gérante de cette société. 2. Par jugement du 19 janvier 2015 du tribunal de commerce, la société a été placée en liquidation judiciaire et M.

D..., antérieurement à la vente, a été étendue à la SCI, la vente déclarée inopposable à la liquidation judiciaire de celui-ci et le bien acquis par Mme Z... réintégré dans le patrimoine de la société

[P] [K], liquidateur judiciaire de la société Le bon accueil et ayant un établissement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-12.868 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Pau

en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité et a nommé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s C 93-43.499 à A 93-43.520 formés par la société anonyme Imprimeries Thirion, dont

Le 8 septembre 2015, la société BTC a été mise en redressement judiciaire et, le 24 novembre 2015, en liquidation. 3.

La clôture de la liquidation judiciaire ayant été prononcée pour insuffisance d'actif le 26 janvier 2011, la société Soinne a demandé à la société White la restitution d'une partie de ces provisions, les

Le 26 mai 2014, à la suite de plusieurs transports maritimes effectués en mai 2014, la société LD Lines a établi une facture d'un montant de 18 550 euros dont la société LKW Walter ne s'est acquittée que

à l'instance devant le premier juge, la société Bettinger a formé, seule, appel du jugement qui avait rejeté sa demande ; que la Société générale a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ;