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196 282 résultats pour « reglements d'administration publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372407cd58014677411549

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

31 mars 1998 ; que soutenant que la répartition de la masse du pourcentage-service n'était pas effectuée par l'employeur à parts égales entre salariés conformément au décret du 4 juin 1936 portant règlement

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633744

Admin. suprême

6 décembre 1907

6 décembre 1907

CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements d'administration publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669494

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

QUE FUSSENT MODIFIES LES STATUTS ANCIENS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, CES MESURES NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES, ETRE PRISES QUE PAR VOIE DE REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ede

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l'organisation du chantier, soit "défaut de directives pour le contrôle des matériaux et moyens utilisés pour l'accomplissement du travail" ; "alors, d'autre part, que le décret du 23 août 1947 portant règlement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979300

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

en cause, à des règlements d'administration publique ; que, bien que l'article 5 du décret du 9 août 1953 ait prévu que les mesures d'adaptation devaient être prises "avant le 31 octobre 1953", le délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643500

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634584

Admin. suprême

29 novembre 1912

29 novembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636716

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635385

Admin. suprême

8 juillet 1887

8 juillet 1887

d'administration publique art. 63 de la loi du 5 avril 1884 :

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631823

Admin. suprême

22 mars 1912

22 mars 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634712

Admin. suprême

26 juin 1914

26 juin 1914

d'administration publique du 16 mars 1906.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631822

Admin. suprême

8 mars 1912

8 mars 1912

d'administration publique du 16 mars 1906.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632268

Admin. suprême

2 août 1912

2 août 1912

d'administration publique du 16 mars 1906.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634589

Admin. suprême

22 novembre 1912

22 novembre 1912

d'administration publique du 16 mars 1906.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634591

Admin. suprême

22 novembre 1912

22 novembre 1912

d'administration publique du 16 mars 1906.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634204

Admin. suprême

5 janvier 1906

5 janvier 1906

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631286

Admin. suprême

10 décembre 1909

10 décembre 1909

d'administration publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636513

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631805

Admin. suprême

24 février 1912

24 février 1912

d'administration publique du 16 mars 1906

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631810

Admin. suprême

15 mars 1912

15 mars 1912

d'administration publique du 16 mars 1916

Résumé IA — à vérifier