sa demande, alors selon le pourvoi principal et selon le pourvoi incident, que le contrat d'amodiation prévoit, en son article 45, que la SATMA, en sa qualité d'amodiataire, est tenue d'établir un règlement

la société civile immobilière Résidence Edison ; qu'en énonçant que la transformation desdits locaux en magasin était contraire au règlement de jouissance, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

des actionnaires, et du Règlement de jouissance modifié adopté par l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2003, la SARL [T] [H] était engagée à payer les charges liées à cette jouissance,

ET ONT OBTENU DE LA SOCIETE UNE PROMESSE D'EXCLUSIVITE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES ; QUE LA SOCIETE A OBTENU DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS LA MODIFICATION DU REGLEMENT

de jouissance de l'immeuble (dit règlement intérieur) .

ONT, LE 25 AVRIL 1963, ACQUIS RESPECTIVEMENT DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION DE LOCAUX A USAGE DE MAGASINS ; QUE LE REGLEMENT DE JOUISSANCE

donné lieu après expertise, seul le quantum des charges étant discuté, à un jugement définitif de condamnation le 9 décembre 1998 ; Qu'en application de l'article 17 des statuts de la SCI et du règlement

; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 703-2° ET 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'INFRACTION AUX REGLES

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Euronat, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, interprétant "le règlement de

intempéries causeront nécessairement des dégâts importants sur la terrasse dont la construction est projetée ; il est urgent de couler du béton sur la structure préfabriquée de la dalle ; en outre, le règlement

CORRESPONDANT A SES PARTS, LA COMMERCE DE PARFUMERIE ET QUE VEYRE EXERCE, DANS LE LOT CORRESPONDANT AUX SIENNES, LA PROFESSION DE PHARMACIEN ET VEND AUSSI DES PRODUITS DE PARFUMERIE, EN CONTRAVENTION AU REGLEMENT

X... posait comme condition préalable à la signature de la cession la communication de la modification du règlement de copropriété et du travail du géomètre en cours permettant la modification de l'état

antérieur au bail, permettait de déterminer les obligations des parties sans rechercher en quoi le règlement permettait la détermination des charges au moment de la conclusion du bail, et si la grille

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 188 DU CODE FORESTIER, QUI VISE LE REGIME DES FORETS DE PROTECTION, DISPOSE QUE TOUTES LES CONTRAVENTIONS COMMISES PAR LE PROPRIETAIRE AUX REGLES

combinées des articles 703 et 1840 G bis-II et III, du Code général des impôts que la déchéance du régime de faveur prévu par le premier texte est encourue lorsque l'acquéreur commet une infraction aux règles

A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 AVRIL 1961, A ETE ETABLI UN REGLEMENT DE JOUISSANCE AUQUEL A ETE ANNEXE L'ETAT DE DIVISION ET DE DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE ET LES PLANS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE LA SOCIETE SOBUS DE SON ACTION EN REVENDICATION DE LUI AVOIR ORDONNE DE FAIRE PROCEDER A LA RECTIFICATION DU REGLEMENT