AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235acd58014677408a71
10 novembre 1999
10 novembre 1999
de réponse précise de l'employeur à la lettre des salariées du 20 octobre 1994, et notamment de son refus de prendre l'engagement de fournir à ses salariées une quantité de travail au moins équivalente
Source officiellePage 1 sur 639
soc
61372346cd58014677407a4f
30 juin 1999
30 juin 1999
du salarié ne fait pas obstacle au licenciement prononcé pour un motif étranger à l'état de santé de l'intéressé ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait été licenciée en raison de son refus
Source officielle