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12 766 résultats pour « refus persistant de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235acd58014677408a71

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de réponse précise de l'employeur à la lettre des salariées du 20 octobre 1994, et notamment de son refus de prendre l'engagement de fournir à ses salariées une quantité de travail au moins équivalente

Source officielle

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CC

soc

61372346cd58014677407a4f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

du salarié ne fait pas obstacle au licenciement prononcé pour un motif étranger à l'état de santé de l'intéressé ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait été licenciée en raison de son refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162af129547460d26ddb65e

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2010 la SAS Cuvelier lui notifiait une mise à pied disciplinaire du 27 janvier 2010 jusqu'au 5 février 2010 en raison de son refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b8ab6c6260008b53236

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les instances prud'homales qui ont suivi la perte de l'autre site ne sont pas susceptibles de justifier votre attitude ni votre refus persistant de travailler.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0c69c25a97f0381f4a7a

Appel

13 février 2014

13 février 2014

changement des conditions de travail ; que l'employeur ne pouvait passer outre le refus du salarié ; que le contrat de travail prévoit la seule faculté de confier au salarié des missions ponctuelles sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01055

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

alors que seules ses conditions de travail ont été modifiées, ce qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et son refus persistant de travailler sur le secteur qui lui était attribué par ce dernier

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25c9

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1987), que la société Thimonnier qui employait Mme X... depuis le 2 novembre 1962 a, par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Votre abandon de poste et votre refus persistant de travailler m'ont conduit à vous convoquer à un entretien préalable et vous notifier une mise à pied conservatoire le jeudi 18 juillet 2019.

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CC

soc

613724b7cd58014677417c97

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... le 23 décembre 2002, refusée le 25 février 2003 en raison du refus persistant de fourniture de travail à ce dernier ; qu'entre temps, le salarié, ainsi que l'Union départementale des syndicats force

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c7e

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

le 9 avril 2001 et a fait parvenir le 13 avril un arrêt de travail pour la période du 10 au 16 avril dont l'employeur n'a eu connaissance que le 16 ; que par lettre du 17 avril reçue le 20, elle a transmis

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416eef

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

de ce dernier de se conformer aux instructions données, sans prendre en considération le fait que son attitude de refus persistait depuis plusieurs mois et s'est trouvée simplement confirmée par la persistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00633

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que si le salarié avait été victime d'agissements de harcèlement moral, le refus persistant de l'intéressé de travailler selon les nouveaux horaires

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CC

soc

613721facd580146773f930c

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

un avertissement écrit et la persistance de la salariée dans son refus, elle a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b16

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

dès la phase de démolition) lequel devait être maintenu en place pour l'intervention des autres corps d'état et spécialement pour le remplacement des menuiseries extérieures ; que le calendrier des travaux

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soc

613721fdcd580146773f9480

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

de son contrat de travail n'a aucune raison de se joindre au mouvement de grève déclenché par des collègues qui persistent dans leur refus ; que, dès lors, la circonstance que trois salariés ayant initialement

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soc

61372297cd580146773fedf9

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

a été affecté à un atelier protégé ; qu'après avoir refusé les horaires de cet atelier, il a refusé d'effectuer certaines tâches qui lui était confiées, tâches qui, selon le médecin du Travail, pouvaient

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ca81daa831884f4d8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[H], y compris un poste avec prise de fonction à [Localité 12], conforme à son contrat de travail, mais que le salarié les a toutes refusées, - que le salarié était informé depuis septembre 2016 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00053

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

; qu'en considérant que la prise d'acte était justifiée par le refus persistant de l'employeur de faire droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par la salariée

Source officielle
CC

soc

6137266dcd58014677425779

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

X..., reconnu apte à une reprise partielle du travail, un poste à mi-temps adapté, refusé par ce dernier qui contestait son aptitude, la cour d'appel, en retenant, pour déclarer la rupture imputable à

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e939

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

E..., à titre de faute grave, le refus persistant du salarié de préparer des boîtes opposé à M.

Source officielle