pour autrui devait conduire à refuser l'exequatur pour contrariété de la décision canadienne à la conception française de l'ordre public international de fond.

immédiatement l'ordre de partir sur le chantier, d'avoir alors demandé au gérant un entretien au sujet d'une précédente assemblée générale de la société, et avoir déclaré qu'il partait sans avoir parlé

; que l'insuffisance de motifs est assimilable aux défauts de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer qu'en raison de la gravité des peines encourues Gaëtano X... pourrait tenter de se soustraire

Monsieur l'avocat général soutient l'appel du procureur de la République de Lyon en soulignant que si la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, le préfet de l'Ain a également motivé l'arrêté de

[K] de l'intégralité de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge pour les années 2007 à 2012, aux motifs que le Sictom Loir et Sarthe ne rapportait pas la preuve, d'une part, de

X... a mis fin à la mission de l'avocat avant l'intervention d'une décision définitive ; que, le client refusant de payer une facture d'honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats

par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en l'espèce, pour refuser d'autoriser les travaux envisagés en façade sur cour comme sur rue qui avaient été refusés par les résolutions 4 et 5 de l'assemblée

. ; que l'assemblée générale des deux seuls copropriétaires de cet immeuble, les époux Y... et les époux X..., a refusé d'autoriser ces travaux ; que ces derniers ont été assignés par les premiers en paiement

X... la décision prise lors de l'assemblée générale du 27 novembre 1985, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer l'annulation de la résolution adoptée le 20 janvier 1988 au motif qu'aucun abus

X... motivé par son refus de signer un avenant adaptant son contrat de travail aux nouvelles conditions de travail résultant de la nouvelle convention collective, en la considération erronée en droit que

un chèque, visé par une qualification spécifique, applicable par préférence à une qualification générale de faux ; " qu'il est, par ailleurs, observé que les mentions d'ordre, loin d'être de simples

Seules des indications très précises, qualifiées de super-urgences, permettent de bousculer l'ordre prévu.

par une telle menace, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / qu'un motif d'ordre général équivaut à un défaut

l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un algérien

X... sur l'état de la couverture et fourni les motifs du refus de passer les ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur les faits dénoncés par les époux Z... dans leur

, de la motivation de la décision de refus d'inscription du 9 décembre 1997 rendue par la Commission régionale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, laquelle ne contient aucune ambiguïté