(banque UTB) ; que la banque UTB a refusé de les payer à leurs échéances respectives, faute de provision suffisante sur le compte de la société Sicop ; qu'après avoir été condamnée à verser à la société

une obligation personnelle de payer ; que le banquier étant ainsi personnellement engagé, le redressement judiciaire du tiré au cours du délai de six jours dont la banque dispose pour rejeter l'effet,

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Banque Mellat et la Banque Paribas que sur le pourvoi principal formé

X... présidait le conseil d'administration, et acceptées par elle ; qu'à leurs échéances comprises entre le 31 janvier et le 31 mars 1983, la Caisse régionale de Crédit agricole du Gard (la banque), domiciliataire

victime ; la Cour observant de plus, à cet égard, que lesdits billets à ordre, dénoncés comme faux ne le sont pas puisqu'ils ne présentaient pas l'apparence trompeuse de la garantie de la société de Banque

délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Commercial de France (le CCF) a refusé

BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 10 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE TRAILOR A FAIT PRESENTER AU PAIEMENT AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), DOMICILIATAIRE

la Société générale fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier domiciliataire d'une lettre de change acceptée de son client peut, même en

Le CREDIT COOPERATIF, à la fois banquier présentateur de l'effet et banquier domiciliataire, a quelques jours avant l'échéance retourné à la société FITNESS DEVELOPPEMENT le relevé récapitulant les effets

au paiement à la Banque fédérative de crédit mutuel (BFCM), aux droits de laquelle se trouve la Banque de l'économie crédit mutuel, banque domiciliataire de la société tirée ; que, le 2 août, elle a crédité

TOUTOLIVES a accepté ces lettres de change domiciliées auprès de la Société Lyonnaise de Banque S.A., son banquier.

à son égard, les normes fixées par une convention interbancaire, selon lesquelles " les banques présentatrices sont fondées à refuser les impayés qui sont restitués plus de 6 jours après la date de compensation

B..., qu'en effet le 30 juin 1993 il confirmait qu'il avait bien reçu le chèque de 144 000 francs et indiquait qu'il consignait cette somme à titre de provision, qu'après plusieurs relances il faisait

A PAYER LES EFFETS LORS DE LEUR PRESENTATION, SANS AVOIR A ATTENDRE LES INSTRUCTIONS DU TIRE CONCERNANT CE PAIEMENT ET RESULTANT D'UN AVIS DE DOMICILIATION EXPRES, QU'EN L'ESPECE, LA BANQUE DOMICILIATAIRE

à banque, la banque domiciliataire des lettes de change relevé de sa cliente, la société ALDAE a commis une faute en rejetant lesdites lettres de change, - qu'il appartenait à la banque du tireur,

les incitant à poursuivre leurs relations avec la société Climalec ; qu'ayant honoré deux commandes de la société Climalec, en date des 13 mai 1997 et 8 octobre 1997, la société HCF, soutenant avoir reçu

domiciliataire qui n'a pas rejeté dans le délai de quarante-huit heures les chèques qui lui sont présentés, ne peut agir en répétition de l'indu contre le client de la banque présentatrice qu'à la condition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1996), que le Crédit commercial de France (CCF), banque domiciliataire d'une lettre de change acceptée par la société Menuibat, en a, le 11 mars