Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 546 résultats pour « refus par l'acquéreur des marchandises livrées et conservation par lui de celles »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 546 résultats pour « refus par l'acquéreur des marchandises livrées et conservation par lui de celles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 570-7
ce teneur de compte conservateur, s'il est l'acquéreur de ces titres ou si son client acquéreur ne les a pas encore payés.
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article
Article L422-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
Les règles relatives à la taxe sur le transport aérien de marchandises sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Article 8
des marchandises lorsque celles-ci sont restituées par transaction, avec maximum de 12 euros par affaire.
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons sont fixées par décret.
Article D762-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 05
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
Article R3252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Le transport routier automatisé de marchandises effectué à titre accessoire au moyen d'un système de transport routier automatisé de personnes au sens de l'article R. 3151-1, ainsi que le transport routier automatisé de personnes effectué à titre accessoire
Article L7321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité
Article L613-50-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
et s'acquitte des engagements correspondants, pour le compte de l'acquéreur, jusqu'à la mise en œuvre effective de la mesure mentionnée au premier alinéa.
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.
Article L143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et
Article L613-52-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33
I. – Les droits de participation, d'adhésion ou d'accès aux systèmes mentionnés à l'article L. 330-1, aux plates-formes de négociation mentionnées au titre II du livre IV, ainsi qu'aux chambres de compensation mentionnées au titre IV du livre IV sont
Article D48-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre
Article L762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76
Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance,
Article 1
La même indication devra être inscrite d'une façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la marchandise est préparée à l'avance pour être livrée
Article L372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des neuf fonctions
Article 85 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
matériels pour la protection des marchandises ; 4° Gardiennage et magasinage des marchandises ; 5° Emballage des marchandises ; 6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers
Article L111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.
Article R232-85-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
de refus.
Page 1 · 33 546 résultats