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132 377 résultats pour « refus du salarié de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e2cd5801467740f6c6

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

quittait l'entreprise pour aller consulter un médecin, d'autre part, que le refus du salarié de travailler sur le poste désigné par l'employeur n'était pas justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

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CC

soc

61372377cd5801467740a24e

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, que le refus

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soc

6137232fcd5801467740688b

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

refus du salarié de travailler en équipe constitue un motif matériellement vérifiable précis pouvant justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, la société Ferri avait communiqué plusieurs attestations

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soc

613722cecd58014677401b27

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, constitue un licenciement et qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement

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soc

6137217fcd580146773f442c

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

était basé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue

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soc

6079b0c89ba5988459c503e9

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

CELLES AYANT POUR OBJET UNIQUE OU ESSENTIEL CETTE ACTIVITE, ET NON A CELLES AYANT DES ACTIVITES MULTIPLES ET PRETANT SEULEMENT UN CONCOURS OCCASIONNEL A DES SPECTACLES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS

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soc

61372310cd58014677404e93

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

lors, le refus de contrôler le samedi un chantier de travaux publics, notifié par l'ingénieur de l'administration, n'est pas de nature à justifier le refus du salarié de travailler le samedi dans les

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soc

61372691cd580146774269f7

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

et 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, s'il est déclaré

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soc

613724b7cd58014677417c48

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

dans le refus du salarié de travailler au bureau d'Aime ; qu'à cet égard, la société Gecors avait fait valoir dans ses écritures que M.

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soc

613722d0cd58014677401d4e

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

dans lequel il a été reclassé à temps partiel; que, le 29 avril 1991, l'employeur a rompu le contrat de travail motif pris du refus du salarié de travailler dans son nouvel emploi ; Sur le mémoire

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soc

613722fecd5801467740424f

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

pour maladie du 17 août au 28 septembre, la salariée n'a pas repris le travail, et ce, jusqu'à l'expiration du contrat; qu'elle a sollicité devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts sur

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soc

613723b6cd5801467740d408

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

, à tout le moins un refus d'application du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10109

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

du salarié de travailler en semaine au lieu du week-end ; Que pour autant, à aucun moment de ce courrier, le salarié n'indique qu'il refuse de venir travailler en semaine pendant une période limitée à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00035

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

du salarié de travailler à un poste de manutentionnaire, - le 12 août 2010, la confirmation par le même de son refus en ce sens ; - le 13 août 2010, le refus du salarié de la remise en mains propres qui

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soc

61372302cd58014677404512

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que le salarié est fondé à refuser une modification de son contrat de travail, même provisoire, dès lors qu'elle se prolonge pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00686

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X..., engagé par la société Tiquet et fils en qualité d'ouvrier cariste à compter du 9 mai 2006, a été licencié le 29 mars 2007 pour faute grave après un refus de mutation ; Attendu que le salarié fait

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27d10ddf1e90d1fc4db8

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Il n'est pas contestable que ce courrier comporte un refus du salarié de travailler en semaine au lieu du week-end.

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CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bded

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

, - ils illustrent l'attitude générale d'insubordination par l'incapacité ou le refus du salarié de travailler avec les autres salariés et sur les instructions de son responsable, - le refus délibéré d'exécuter

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27d00ddf1e90d1fc4db7

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Il n'est pas contestable que ce courrier comporte un refus du salarié de travailler en semaine au lieu du week-end.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

61633c0a7eadebb7307d1e0d

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

du salarié de travailler à un poste de manutentionnaire, - le 12 août 2010, la confirmation par le même de son refus en ce sens, - le 13 août 2010 le refus du salarié de la remise en mains propres qui

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