Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2018, Mme [H] a réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois au titre de son premier contrat.

prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé

prévue à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile ; que le salarié ayant refusé cette proposition de reclassement, l'employeur lui a indiqué, par lettre du 2 juin 1997, qu'à l'issue d'un préavis

somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 2) ALORS en tout état de cause QUE, lorsque le salarié propose à son employeur d'effectuer son préavis et que celui-ci refuse

équivaut à une modification du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié qui refuse de ne plus recevoir son treizième mois ainsi contractuellement prévue est donc

[F] est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, dès lors que l'impossibilité d'exécuter le préavis, n'est pas de son fait puisque la signification de son refus emporte

à l'initiative de la salariée et lui a indiqué qu'elle recevrait son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement

, gestes indécents à connotation sexuelle) du salarié à son égard, ce dernier s'est vu notifier le 29 novembre 2016 une mise à pied à titre conservatoire prenant effet le lendemain et a été convoqué le

, loin d'apporter une modification à son contrat de travail, en constituait au contraire l'exécution et que le refus de la salariée d'exécuter une mission pour laquelle elle avait été engagée, qui n'était

X... faisait suite à un premier refus analogue sanctionné par une mise à pied disciplinaire le 15 septembre 1993, que le travail refusé devait être effectué pour le principal client de l'entreprise qui

; qu'en vue d'appliquer l'arrêt de la cour d'appel, le salarié s'est présenté à son poste, au magasin Leclerc-Express de Neuhof, le 8 octobre 2012 mais qu'il s'est heurté au refus du nouvel employeur

[O] produit les effets d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS, en premier lieu, QUE lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise

" et, d'autre part, qu'il a effectivement cessé de travailler et même "refusé d'exécuter son préavis" ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans relever

son statut de directeur d'agence ; que le 7 juin 1989, la société Euralliance a pris acte de la rupture du contrat de travail, en le considérant comme démissionnaire et en le dispensant d'effectuer son

préavis dont il avait été prévu, par un protocole de sortie de grève, conclu le 28 février 1987, qu'il courrait jusqu'au 28 mai 1987 ; que tous les salariés concernés ont demandé à effectuer leur préavis

absence prolongée, résultant de la maladie ou de l'accident et nécessitant son remplacement effectif, reçoit le montant de l'indemnité de préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

d'avoir refusé d'effectuer deux autres déplacements le 22 mai 2013 ; que la cour d'appel a retenu que le refus du salarié était justifié « s'agissant de grands déplacements qui impliquaient le respect

Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur du 23 décembre 2008 prise sur autorisation de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2008, le salarié a obtenu