fixer strictement le droit de visite du parent n'exerçant pas l'autorité parentale ; qu'en fixant, en l'espèce, le droit de visite au gré des parties, ce qui revient, compte tenu de l'attitude de refus

et, concernant l'enfant commun, Eloïse, née le 19 janvier 1996, a constaté que les parents avaient déclaré exercer conjointement l'autorité parentale, l'enfant vivant chez sa mère à Bielefeld et son père

Y... est bien le père de l'enfant Damien, outre le refus du père prétendu de se soumettre à l'examen comparé des sangs, le caractère probant des photographies produites et des témoignages de Brigitte Z

titre doit faire l'objet d'un examen particulièrement attentif ménageant les intérêts protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le refus

Z... en l'absence de tout autre élément » ; ALORS QUE si les juges sont souverains pour tirer toute conséquence du refus du père présumé de se soumettre à l'examen biologique, ils doivent prendre

qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 20 décembre 2001 a dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, fixé la résidence des enfants chez la mère et accordé au père

la violation des droits garantis aux enfants par l’article   8 en raison de l’incapacité des juridictions internes à empêcher que la procédure en déclaration de paternité ne soit entravée par le refus

Arnaud Le Y... franchisse le portail d'entrée de son domicile pour emmener l'enfant ; qu'après avoir opposé ce refus au père de Prune, elle se contentait de demander à l'enfant de venir rejoindre son

son domicile en Polynésie française ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a estimé que la décision administrative attaquée était fondée sur le refus

de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'en l'absence de décision de justice, et conformément à l'article 225, alinéa 1, du code civil chilien, la garde des enfants incombait à la mère, le refus

Cette impossibilité est due au refus du père de lui rendre l’enfant.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa rejetant implicitement

du refus ne peut résulter que d'une attitude arbitraire et malicieuse ; qu'en déduisant ce caractère abusif du désintérêt qu'aurait manifesté M.

C'est à ce titre qu'elle sollicite du juge aux affaires familiales qu'il l'autorise à inscrire Q... au [...], nonobstant le refus du père.

circonstances de -5- sa rencontre avec la mère biologique, que la maternité n'a gardé aucune trace de l'accouchement, sauf une mention partiellement cancellée , qu'aucune preuve n'est donnée par le père

à la question que doit se poser le juge des enfants ; Considérant, par ailleurs, que le service de milieu ouvert dont l'action est contestée fortement par le père au point que celui-ci a refusé tout contact

de la cour visant à connaître les suites données à la mesure d’expertise biologique ordonnée par le jugement avant dire droit du tribunal judiciaire de Metz du 30 juin 2023, rendue nécessaire par le refus

du père de confirmer qu'il laisserait les enfants chez leurs tantes en cas d'arrêt de l'intervention judiciaire, comme son refus de ne pas recourir au système d'enseignement à distance (CNED), son refus