Benoît X... en qualité de directeur technique; que le contrat de travail a pris fin le 19 janvier 1990 à la suite du refus du salarié d'accepter un nouveau contrat de travail avec la société Prestations

l'employeur; qu'à la suite de ce refus, le salarié a été licencié pour motif économique le 18 juin 1992 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement

K..., avec notification d'un avertissement à chacun des salariés, et d'un courrier de M.

de sorte que cette sanction est illicite et que si l'employeur a la possibilité en cas de refus du salarié, de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une autre sanction, y compris un

un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin

par la société Menuiserie saintaise en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 1988 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié

tel forfait, selon lui nécessaire à la gestion de l'entreprise ; que les propositions de modification des contrats de travail subséquentes, susceptibles de déboucher sur des licenciements en cas de refus

consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que la définition de catégories professionnelles et d'un ordre de licenciement ; Considérant qu'il ajoute que la rupture résultant du refus

[J] qui lui a proposé le 8 février suivant une modification de son contrat de travail consistant dans le transfert de son poste de [Localité 1] à [Localité 2] ; que, suite à son refus, la salariée a été

Bien que le courrier du 2 mars 2015 ait été reçu plus tard par M.

dispose d'un nouveau délai de deux mois, à compter de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus

qu'il exercerait ses fonctions de chauffeur sur le site de Bruguières à Toulouse et qu'il serait également amené à se déplacer dans d'autres départements à compter du 18 août 2003 ; que suite à son refus

demandé à son employeur le paiement de la partie variable de sa rémunération dont il a présenté un décompte ; que le 13 janvier 1988 la CMC lui a adressé un nouveau contrat de travail et, devant le refus

un nouveau contrat modifiant leurs conditions de travail et de rémunération ; qu'après le refus des salariés d'accepter ces nouvelles conditions de travail, la société SAVEC a procédé à leur licenciement

contrat à durée déterminée constituait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail et estimé en conséquence que la rupture s'analysait en un licenciement, le jugement a énoncé que le refus

; que, par lettre du 12 février 1992, l'employeur a constaté la rupture du fait du salarié "pour refus de déplacement" ; Attendu que, pour dire fautif le refus du salarié et le licenciement fondé sur

Y... une prolongation de son engagement pour quelques jours, ce que le salarié a refusé; Attendu que M.

En cas de refus, le courrier précisait que le salarié reviendrait à ses horaires précédents horaires : 15h46-23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé (pièce A6 du salarié).