de travail à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une durée inférieure

du préjudice causé par le non-respect du délai de notification du refus, alors « que selon l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du

pas une amende prohibée le non-paiement d'heures de travail volontairement effectuées de manière défectueuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail

[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

E... un changement d'affectation à compter du 25 février 2011, que ce dernier a refusé ce changement et ne s'est jamais présenté sur son nouveau lieu de travail, que son refus a définitivement été jugé

du travail l'a refusée le 9 mai 2012 ; que par courrier du 7 juin 2012, M.

15 février 1996" ; qu'il a quitté la société le 2 janvier 1996 et a reçu un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; que le 7 février 1996, il a sollicité le paiement de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Briare, dont le siège social est .

résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique ; que la

X... a refusé et rédigé des rapports déclarant non sincères les comptes de l'exercice ; qu'il a ensuite établi et adressé aux sociétés, au titre de la vérification des comptes de l'exercice, des notes

, prévoyant, non une durée de travail, mais un "horaire forfaitaire" ; qu'il a été licencié pour abandon de poste par lettre reçue le 26 octobre 1988 ; Attendu que M.

de verser, au motif qu'elle n'a pas reçu les avis de prolongation des arrêts de travail de la victime.

proposé par le repreneur modifiait tant le salaire que la durée du travail et lui imposait une clause de mobilité non prévue, le salarié a refusé de le signer ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

de déplacement catégorique et non motivé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Grands Travaux Guyanais, (SGTG) société à responsabilité limitée

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'occasion d'une visite de reprise le 3 août 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

déjà entre la société SATS et lui et qui comportait une clause de non-concurrence, de sorte que de nouvelles fonctions avaient été confiées à M.