L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférent ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour

du promettant, dans le délai imparti, sur l'absence de réponse de la banque à la demande de prêt ne constitue pas ce fait empêchant la réalisation du prêt imputable au bénéficiaire ; que pour condamner

procès-verbal d'huissier qu'au domicile de Mme X..., il n'était obtenu, à 19 heures 45, aucune réponse de sa part ; que M.

différentes sommes au titre de la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 117-14 du Code du travail, l'absence de réponse de l'administration à la demande d'enregistrement

dit que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

société BTPR, entrepreneur principal, avait refusé les situations litigieuses présentées par le sous-traitant ; que la société SEDRE, maître de l'ouvrage, ne pouvait aucunement se faire juge de ce refus

de la reprise du marché, le 1er décembre 2015, l'absence de la salariée n'était pas égale ou supérieure à quatre mois, au prétexte qu'elle avait été en congés payés pendant 24 jours au mois d'août 2015

à invoquer à l'appui du licenciement des griefs évoqués lors d'un entretien précédent et refuser de constater l'existence d'un motif de rupture, cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de repositionner la salariée au niveau cadre supérieur avec une rémunération fixée au premier coefficient de cette catégorie, de le condamner à payer

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice

du salarié qui avait refusé sa mutation sur le site de [Localité 5], la société l'a placé en dispense d'activité rémunérée, compte tenu de la fermeture du site et du refus du salarié d'être muté sur un

par la caisse, qu'en l'absence de renseignement de la date de distribution de l'avis de réception, il ne leur était pas possible de vérifier à quelle date l'assurée avait reçu la lettre recommandée avec

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

de répondre aux motifs du jugement infirmé, repris par les consorts X..., soulignant que la banque bénéficiait conjointement d'un nantissement, d'un gage, et d'un engagement de reprise par le vendeur

Une personne qui bénéficie d'une demande d'Asile dans un pays membre ne peut pas être éloigné tant que le pays requis n'a pas refusé ou admis la prise en charge En l'occurrence alors même que la borne

Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

, peuvent justifier une absence du salarié; qu'en l'espèce la grossesse pathologique de l'épouse ne fait pas partie des événements familiaux pris en considération, ni par le Code du travail, ni par la

la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement, dont l'employeur connaissait la nécessité dès octobre 2014, avait été reportée sans raison valable à deux reprises, que la consultation