17 § 1 de la CMR ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le refus de la marchandise, son non-paiement et l'application d'une pénalité résultent directement de la faute contractuelle de la société Frigo-Trans

Le litige trouve son origine dans le refus par la société, [A] de prendre en charge le coût du trajet retour suite au refus d'acceptation des marchandises par le destinataire en raison d'une température

QUE, S'IL EST STIPULE AU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES QUE "LE COMMISSIONNAIRE SERA TENU DE RETIRER LA MARCHANDISE REFUSEE A SES RISQUES ET PERILS, DES QU'IL EN AURA

sans l'accord de l'appelante, à des manquants à la livraison, à des refus de la marchandise par le client pour livraison tardive ; que, seules, les pièces 39, 40, 41, 42 concernent des produits arrivés

Les autorités sanitaires italiennes ont émis le 29 décembre 2009 un refus d'admission de la marchandise sur le territoire de l'Union Européenne fondé sur un contrôle sanitaire effectué le 28 décembre 2009

à la société Loragro dont le prix ne lui avait pas été payé, l'a assignée en paiement; que la société Loragro s'est opposée à cette demande en soutenant avoir refusé les marchandises en raison de leur

1997 ; que les laboratoires avaient communiqué leurs résultats le 17 avril 1997 ; que, cependant, le prévenu avait présenté ses demandes de subventions européennes le 18 mars 1997, postérieurement au refus

et à agir en réparation du préjudice une fois constaté le refus du vendeur de reprendre ces marchandises et qui aurait ainsi concouru à la réalisation de son propre dommage, a, en statuant ainsi, violé

aux marchandises refusées ou non livrées, et que contrairement à ce qu'elle dit la société GRAVELEAU ne l'a pas informée du suivi des expéditions litigieuses ; elle précise que le montant total de sa

de la remorque ; que le rapport précise qu'aucun élément de preuve avéré ne vient justifier le refus de la marchandise arrivée en Italie car les altérations de la viande, pour autant qu'elles soient avérées

Ladecmetal, de son obligation de livraison, d'autre part, s'opposer à la demande en paiement adverse, en raison d'une mauvaise exécution par la société Ladecmetal, de ses prestations, ayant conduit à un refus

prévaloir de l'article 5 des conditions générales de vente signées par Mme X... aux termes desquelles il est précisé que les différences de teinte ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors le refus

Selon eux enfin, le refus de la marchandise par le destinataire n'était pas justifié et ils concluent en conséquence à l'absence de faute personnelle de la société MESGUEN.

S'agissant enfin de la responsabilité de la société EMT, il a été dit plus haut qu'elle ne pouvait contester avoir reçu l'ordre d'affrètement avant le transport du 03 mars.

C'est ainsi qu'au cours des 6 années de collaboration, nombre de réclamations et de refus de marchandises par les supermarchés sont survenus, lesquels ont toujours pu être répercutés par Consorfrut S.L

Arguant de ce qu'aucune avarie n'avait été constatée sur la marchandise tant lors de la réception de la marchandise retournée que lors de l'expertise amiable diligentée le 18 octobre 2018 par son assureur

En l'espèce, la société DUCROS EURO EXPRESS a livré trop tôt les marchandises qui ont été refusées par le destinataire.