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692 728 résultats pour « refus de la cour »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248428

Admin. suprême

9 janvier 2026

9 janvier 2026

under Article 6 § 1 of the Convention that the Constitutional Court’s refusal to award her the costs of her legal representation had a deterrent effect on the exercise of her right of access to that court

Source officielle

Page 1 sur 34637

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CC

civ1

60794e279ba5988459c48d8a

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

demande en déniant tout caractère probant au document produit ; que Walter X... a été jugé en son absence, son avocat entendu ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief du refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00154

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417249

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

prononçant par de tels motifs impropres à établir que les actes de gestion n'étaient pas susceptibles, au delà de leur régularité formelle, de porter atteinte à l'intérêt social et, ainsi de justifier le refus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635812

Admin. suprême

22 octobre 1965

22 octobre 1965

CETAT30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Motifs de refus - Classes de cours complémentaires -

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253378

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l'administration l'aurait abrogé pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00100

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116a7

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X... dans ses écritures, la CPAM n'avait pas, par son attitude, privé le salarié de son droit, en sorte que celui-ci ne pouvait se voir reprocher ni insubordination ni refus d'obéissance, la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6337

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

France - 44069/98 Arrêt 2.10.2001 [Section III] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Refus de la cour d’assises d’ordonner une contre-expertise demandée par le requérant suite au revirement de position

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

êt Ullens de Schooten et Rezabekc/Belgique

ECLI:CEDH:001-193929

Admin. suprême

23 mai 2019

23 mai 2019

Il se plaint du refus de la cour d’appel de poser une question préjudicielle à la CJUE.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101048

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

au traitement de radiothérapie pratiqué dans ces conditions, ne mettant pas ainsi sa patiente en mesure de comparer les avantages et risques du traitement proposé et d'y donner un consentement ou un refus

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217986

Admin. suprême

23 mai 2022

23 mai 2022

Sous l’angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint du refus de la Cour de cassation de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité alors que la question posée, qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

- **Refus d’expertise** : La cour estime qu’une expertise n’est pas nécessaire, car les éléments versés aux débats sont suffisants pour évaluer la situation.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722b2cd5801467740042b

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126687

Admin. suprême

2 septembre 2013

2 septembre 2013

Il considère également que le refus de la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale constitue une violation du droit d’accès à un tribunal. 2.

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f0

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 29 AVRIL 1964 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd785

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

une procédure de licenciement- n'avait jamais, ni par courrier, ni au cours de l'entretien du 28 août 1989, effectivement confirmé son refus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01117

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

du 10 février 2016. 2°) ALORS QUE la lettre de notification de la modification du contrat de travail informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus

Source officielle