de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l'expiration du délai décennal, ce qui rendait la subrogation impossible ; que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ont assigné

décennale que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité ; que lorsque l'action fondée sur la garantie décennale est formée par un copropriétaire, ce dernier doit

d'épreuve décennal sont couverts par la garantie décennale ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les menuiseries métalliques étaient apparus au cours du délai d'épreuve décennal

de la garantie de parfait achèvement, l'assureur dommages ouvrage peut être condamné à garantir la responsabilité décennale des constructeurs, qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations

avant que cette démolition dans le délai décennal serait certaine, n'a pas caractérisé le caractère décennal du désordre résultant en l'espèce du défaut d'implantation, et a privé sa décision de base

L'assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 17 juillet 2012. 5.

du délai de cette garantie décennale au jour de la constatation d'achèvement des travaux, sans rechercher à quelle date était intervenue la réception de ceux-ci au sens de l'article 1792-6 du Code civil

décennale couvre les conséquences futures des vices affectant un ouvrage, révélés au cours de la période de garantie décennale et procédant de la même cause que les désordres apparus après celle-ci ;

de garantie décennale est un délai d'épreuve et de solidité de l'immeuble et de la bonne exécution des travaux ; que la cour d'appel ne pouvait condamner la société IDL à indemniser la société Coopartois

légal et qu'il ne pouvait pas opposer un refus de garantie à son assuré, ce dont il résultait que l'indemnité avait été payée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance, la cour

décennale non seulement l'incendie mais également le risque d'incendie dans le délai décennal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1792

par refus d'application, et 2270 du même code, par fausse application, ensemble la règle actioni non natae non prescribitur" ; Mais attendu, d'une part, que le délai de garantie décennale étant un

décennale mentionnant des éléments de fait erronés quant à la non application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, faute de construction édifiée dans le délai décennal, tout en

à des désordres décennaux, n'entrant pas dans le champ de ses obligations de garantie, de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de fournir sa garantie que pour les six points énumérés par le jugement ; qu'en

exercé par cette dernière à l'encontre de l'assureur (Areas Dommages) d'un constructeur (Alu Bois Concept) par conclusions notifiées le 16 mars 2012, dans le délai de prescription décennale alors applicable

sa garantie au motif que les désordres n'étaient pas de nature décennale ; que les époux X... ont assigné la compagnie Axa art en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

, que l'assureur a refusée en faisant état de l'expiration du délai décennal ; que la Sagi a assigné la CGU en désignation d'expert ; Attendu que la société Sagi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande