AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307946_20240226
26 février 2024
26 février 2024
septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A et qu'elles avaient pu être faites sous la menace ; - l'inspectrice du travail ne pouvait pas motiver sa décision de refus par une surcharge exceptionnelle de travail de M.
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