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14 318 résultats pour « refus d'exécuter le préavis par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372236cd580146773fb1e9

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

et de congés payés afférents au préavis, alors que, selon le moyen, le seul fait pour l'employeur de priver Mme X..., directrice d'une école de formateurs spécialisés, dont les fonctions sont multiples

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CC

soc

613721accd580146773f5ec8

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

refus de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01076

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bb4

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

de la salariée d'exécuter une mission pour laquelle elle avait été engagée, qui n'était que la manifestation circonstancielle d'une position définitive de refus de telles missions, rendait impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00680

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ; Qu'en statuant

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soc

61372410cd58014677411cc0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

explicite du salarié et la cessation du travail sans préavis, laquelle confortait la volonté de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01731

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ne fait pas non plus valoir d'autres moyens pour soutenir que l'employeur aurait exercé abusivement son pouvoir de direction, qu'il s'ensuit que le refus de la salariée d'exécuter son travail selon les

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CC

soc

613722cdcd58014677401a7b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

par la salariée de sa nouvelle affectation était imputable à Mme X... et que celle-ci ayant refusé d'exécuter son préavis au nouveau lieu de son affectation, elle n'était pas en droit de réclamer et d'obtenir

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a2a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

salaire de base, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un salarié ne peut être licencié s'il refuse d'exécuter une tâche pour laquelle il ne perçoit

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd66

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; que la cour d'appel a constaté le refus injustifié de M.

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soc

61372340cd580146774075ea

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

exécutés en son absence ; qu'en décidant que n'était pas exactement formulé le grief tiré du refus par le salarié d'exécuter une tâche ponctuelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

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soc

613724cfcd580146774188c4

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

; qu'en écartant la faute grave imputée à Mme Y... sur la considération des raisons qui ont conduit celle-ci à refuser d'exécuter les tâches qui dépendaient de son poste, la cour d'appel, qui ne se

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soc

6137237fcd5801467740a8d4

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'exécuter un ordre émanant de l'employeur tendant à l'accomplissement d'une tâche

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soc

61372218cd580146773fa2c4

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... qui déclarait ne pas avoir reçu le contrat modifié mais ne contestait pas l'avoir exécuté, la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que le salarié avait refusé de signer le contrat modifié

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soc

6137232ecd58014677406809

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., salarié de la société Euralliance depuis 1970, exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Rennes en qualité de directeur d'agence ; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer

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soc

613722c5cd58014677401408

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié, dont le contrat de travail n'a pas été substantiellement

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soc

6137209fcd580146773ec976

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

principal : Attendu que la société Salt fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999) de confirmer par motifs adoptés, le jugement qui avait dit que le licenciement du salarié n'était

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soc

6137248ecd580146774167d6

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

soumis à son examen, a constaté que le refus du salarié, qui présentait un caractère instantané, d'occuper le poste de responsable de la salle des marchés à Moscou, était connu de ses supérieurs depuis

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soc

613723decd5801467740f3e8

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X..., qui en 21 ans n'avait fait l'objet d'aucun reproche, ne pouvait sans faute refuser d'exécuter des heures supplémentaires pour en déduire que le refus d'obéissance constituait une faute grave justifiant

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soc

61372345cd58014677407a00

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

moyen, que le salarié qui refuse, en cours de préavis, de continuer le travail ou de le reprendre après un simple changement de ses conditions de travail, se rend coupable d'une faute grave qui justifie

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