AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372236cd580146773fb1e9
29 juin 1994
29 juin 1994
et de congés payés afférents au préavis, alors que, selon le moyen, le seul fait pour l'employeur de priver Mme X..., directrice d'une école de formateurs spécialisés, dont les fonctions sont multiples
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soc
613721accd580146773f5ec8
8 avril 1992
8 avril 1992
refus de M.
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