1147 du Code civil; 3°) qu'en déduisant de la seule constatation du fait que le certificat de conformité avait été refusé à la société venderesse Coprasam parce que les locaux construits avaient été affectés

ALORS QUE, D'UNE PART, le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence ; qu'ayant constaté que le local commercial construit par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local

; que le bailleur d'un seul local doit donc bénéficier de la taxation réduite prévue à l'article 710 susvisé ; qu'en énonçant au contraire, pour lui refuser le bénéfice de l'imposition réduite, que le

G... ; qu'elle ajoute qu'à chaque fois qu'une mutation était refusée elle a reçu les salariés et entendu leurs explications et leur a proposé une autre affectation, ce qu'elle a fait aussi pour M.

de la société Ediradio au 60, boulevard La Tour Maubourg ou le domicile du salarié, que le refus du salarié d'exécuter son activité professionnelle exclusivement dans les locaux de la société Ediradio

; que l'inobservation de cette prescription affecte de nullité la procédure d'expulsion subséquente ; que cette prescription s'applique aux locaux à usage commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour

Y..., ayant renouvelé le bail de locaux affectés aux activités de brocanteur, décorateur, artiste-peintre, faisant valoir que M.

où il avait été affecté ; que, faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions du salarié intéressé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4

à la société Technique française du nettoyage (TFN); que la société TFN a repris la salariée en lui conservant le bénéfice de son ancienneté et, dans un premier temps, l'a affectée à un autre chantier

refus de poste.

de la TFN de prendre en charge le personnel ainsi libéré, au motif qu'il ne relevait pas de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, la société Entreprise ferroviaire

à la société Technique française du nettoyage (TFN); que la société TFN a repris la salariée en lui conservant le bénéfice de son ancienneté et, dans un premier temps, l'a affectée à un autre chantier

à la société Technique française du nettoyage (TFN); que la société TFN a repris la salariée en lui conservant le bénéfice de son ancienneté et, dans un premier temps, l'a affectée à un autre chantier

DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, MEME NON COMMERCIAL ; QUE, TOUTEFOIS, LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 340, QUI CONCERNE L'AFFECTATION SIMULTANEE DE LOCAUX D'HABITATION A LA RESIDENCE ET A LA PROFESSION

ce congé valable, l'arrêt retient qu'il ne s'agit ni de l'exécution d'une obligation, ni de la cessation de l'exploitation du fonds, mais d'une transformation complète de l'activité d'origine, les locaux

appartenant, ont contesté le congé ; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la transformation en salle de restaurant du local loué ne constitue pas une modification de l'usage

Elle était affectée sur le chantier de nettoyage des parties communes de locaux appartenant à la société HLM de l'Oise. 2.