Il lui a été notifié par courrier du 29 juillet 2013 une rétrogradation disciplinaire, qu'il a expressément acceptée. 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater le droit au maintien pour un salarié, victime d'une rétrogradation, de ses conditions anciennes de rémunération et d'avoir rejeté ses demandes en rappel

, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de refus par le salarié d'accepter une rétrogradation disciplinaire constituant une modification substantielle de son contrat de travail, le juge ne peut se prononcer

de rétrogradation avait été prononcée sans observation de la procédure disciplinaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si la sanction était proportionnée à la faute commise

2°/ que le seul fait pour l'employeur de rétrograder son salarié à titre de sanction ne le prive pas de la possibilité d'invoquer le refus dudit salarié d'accepter cette mesure à l'appui d'un licenciement

abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail intervenue par lettre du salarié en date du 13 février 1996, à la suite du refus de celui-ci d'accepter

dans ses conclusions, que la mesure de rétrogradation litigieuse (et plus généralement, l'échelle des sanctions) était prévue par l'article 6 du statut national dont les dispositions sont intégrées dans

de rétrogradation du coefficient 225 au coefficient 215 et que la prime de responsabilité lui était supprimée ; que par lettre du 11 août 1994, l'intéressé a refusé cette sanction, laquelle a été confirmée

notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification et, en cas de refus du salarié, s'il envisage

X... ayant refusé la sanction disciplinaire qui lui avait été notifiée, la société IDF sécurité était contrainte de licencier son salarié faute de pouvoir lui imposer directement une rétrogradation assortie

l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée. 5.

La sanction envisagée à votre égard emportant modification de votre contrat de travail, nous vous rappelons que vous disposez de la faculté d'accepter ou de refuser cette mesure.

X... a, par courrier du 19 septembre, protesté contre cette sanction et maintenu qu'il refusait sa rétrogradation ; Attendu, enfin, que l'employeur, après l'avoir convoqué à un entretien préalable,

dernier, confiée dorénavant à un seul salarié ; qu'en estimant, cependant, qu'il n'était pas établi de façon certaine que le poste de l'intéressé a été supprimé, mais qu'il constituait une réponse au refus

d'accepter ces nouvelles fonctions, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 1997 pour faire constater que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et obtenir

A...par une mesure de rétrogradation à un poste d'aide médico-psychologique, ce que l'intéressé a refusé au motif que cela modifierait son contrat de travail ; qu'à la suite de ce refus, l'association

refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé

à madame X...le choix d'accepter ou refuser la sanction ; Madame X...refusait cette rétrogradation et était convoquée à entretien préalable au licenciement ; elle a été mise à pied à titre conservatoire